Bonjour,Pour la validité d'une telle clause il faut se référer aux conditions actuelles du Code du commerce, article qui énonce en termes d'étendue de la clause qu'elle doit se limiter aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant [en l'occurrence ici le prestataire sous-traitant] a exercé son activité pendant la durée du implique une détermination de ce périmètre d'activité il pourrait s'étendre à tout le territoire national si tel est le champ d'activité d'un prestataire de services, mais il pourrait aussi se restreindre aux seuls points de vente ou agences d'un fournisseur de fois ce périmètre défini pour l'application de la clause, se poser la question de savoir à propos d'un "groupe de sociétés " désignant le client final si chacune s'inscrit dans le périmètre d'activité ainsi défini ?Art. du Code du commerce en cliquant ici => maritime