Avantd'acheter une voiture, je voudrais ĂȘtre sĂ»r que si je vous demande ma carte grise, cela fonctionne. Pas simple en trois Ă©tapes 1 - Voiture achetĂ©e en Suisse par le premier propriĂ©taire français qui a payĂ© la TVA et douane. Papiers Ă  son nom, mais pas de carte grise faite.
Voici un dossier complet sur l’achat d’un vĂ©hicule en Nouvelle-ZĂ©lande. Vous y trouverez des informations sur le permis de conduire, l’achat d’un van ou d’une voiture et les dĂ©marches administratives que vous aurez Ă  accomplir en tant que propriĂ©taire d’un vĂ©hicule. Si vous ĂȘtes plutĂŽt intĂ©ressĂ© par la location d’un van en Nouvelle-ZĂ©lande, nous vous recommandons ce dossier La location de van en Nouvelle-ZĂ©lande. Avant de commencer, sachez qu’il est possible de passer son permis de conduire Ă  moindre frais qu’en France et sans devoir repousser son dĂ©part pour la Nouvelle-ZĂ©lande, en le passant sur place. Notre dossier Passer son permis de conduire en Nouvelle-ZĂ©lande est intĂ©gralement consacrĂ© au sujet.
Achetersa voiture via un mandataire au sein de l’Union europĂ©enne, d’un pays Ă  l’autre, une mĂȘme voiture neuve peut se vendre jusqu’à 30 % moins cher (la moyenne tourne aux alentours de 20 Ă  25 %). Si les risques sont
ï»żBonjour! Je viens d'acheter une microcar Willam "cabriolet" Farmerdes annees 60. Je n'ai aucun document ni carte grise, ni immat precedente rien. Bref ce qu'il ne faut jamais faire, mais la voiture etant originale, en bon etat et il n'en existe que tres peu d'exemplaires. Elle est plus destinee a rouler a la campagne dans les limites d'une propriete. Cependant je souhaite la faire immatriculer et obtenir une carte grise de collection, afin de pouvoir aller sur la route de temps en temps et surtout de l'assurer. La FFVE fed. franc des vehicules d'epoques ne veut rien savoir si je n'ai pas d'immatriculation precedente...et je pense qu'elle n'en a jamais eue... L'ancien proprietaire n'a rien. Quelqu'un parmi vous a-t-il une idee, une procedure? Merci d'avance!!
Uncertificat commun aux pays membres de l’UE. Le Certificat de ConformitĂ© europĂ©en, ou COC conformitĂ© (Certificat Of Conformity), permet l’immatriculation de vĂ©hicules Ă©trangers provenant exclusivement de l’Union EuropĂ©enne, une fois arrivĂ©s sur le sol français.Il est obligatoire tout comme le quitus fiscal et d’autant plus indispensable si la voiture doit ĂȘtre

En tant qu'Ă©tranger en Chine, vous pouvez vous aussi acheter une voiture. Voici toutes les procĂ©dures Ă  suivre 1. Obtenez un permis de conduire chinois avant d'acheter Avant d'acheter une voiture en Chine, les Ă©trangers doivent obtenir un permis de conduire de la RĂ©publique populaire de Chine, car les permis Ă©trangers ou internationaux ne permettent pas Ă  leurs dĂ©tenteurs de conduire dans le pays. Bien qu'une entente diplomatique entre la France et la Chine ait Ă©tĂ© signĂ©e il y a quelques annĂ©es, elle n'est pour l'instant pas entrĂ©e en vigueur... Si vous avez un permis de sĂ©jour et un permis de conduire d'un autre pays, vous pouvez obtenir un permis de conduire chinois valable 6 ans simplement en passant un examen Ă©crit. Le processus et l'examen ont lieu au service de police de la circulation èœŠçźĄ 所 de la ville oĂč vous habitez oĂč vous devrez prendre rendez-vous au prĂ©alable. L'examen consiste Ă  rĂ©pondre Ă  100 questions Ă  choix multiples, dure 45 minutes, et vous rĂ©ussissez en obtenant plus de 90% de bonnes rĂ©ponses. Si vous avez plus de 18 ans et vous souhaitez obtenir un permis de conduire pour la premiĂšre fois, vous devrez passer quatre examens examen Ă©crit sur les lois et rĂšglements de la circulation et les concepts de base sur les vĂ©hicules 100 questions, test de stationnement et de conduite de base sur une piste, examen Ă©crit sur les bonnes habitudes de conduite 50 questions, et l'essai routier. Vous devrez, comme en France, vous inscrire Ă  une Ă©cole de conduite. Il existe des auto-Ă©coles spĂ©cialisĂ©es dans les Ă©trangers ou acceptant des Ă©trangers. Il y en a mĂȘme qui permettent de faire venir un traducteur. Cela coĂ»te normalement 2 Ă  3 mois et Ă  RMB frais, cours thĂ©oriques et pratique sur route selon l'Ă©cole de conduite et la ville. 2. Acheter le vĂ©hicule dans un magasin fiable Normalement, les expatriĂ©s doivent fournir un passeport, un visa et un permis de sĂ©jour en cours de validitĂ© lorsqu'ils achĂštent une voiture. 3. Enregistrement complet du vĂ©hicule Selon les mesures d'enregistrement des vĂ©hicules Ă  moteur en RĂ©publique populaire de Chine dĂ©cret n° 56, les documents requis pour l'enregistrement d'un vĂ©hicule Ă  moteur sont les suivants 1. Original et photocopie de la piĂšce d'identitĂ© du propriĂ©taire - Document d'identification de l'Ă©tranger dĂ©tenu Ă  l'entrĂ©e en Chine, y compris les passeports, autres documents de voyage, visas ou permis de rĂ©sidence valides pour plus de six mois, et certificats d'enregistrement de rĂ©sidence dĂ©livrĂ©s par les agents de la sĂ©curitĂ© publique. - Les cartes d'identitĂ© des ambassades Ă©trangĂšres et des reprĂ©sentants d'organisations internationales qui sont validĂ©es et dĂ©livrĂ©es par le ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres. 2. La preuve de l'origine du vĂ©hicule Ă  moteur, Ă  l'exception des vĂ©hicules contrĂŽlĂ©s par la douane. 3. Le certificat de qualification des vĂ©hicules et la preuve d'importation pour les vĂ©hicules importĂ©s. 4. L'attestation de paiement ou d'exonĂ©ration de la taxe d'achat. Avec un permis de conduire de la RPC et les documents ci-dessus, rendez-vous Ă  votre bureau local d'administration des vĂ©hicules èœŠçźĄæ‰€ pour l'enregistrement. 4. Obtenir une plaque d'immatriculation avant de prendre la route. Il n'est pas si difficile de se procurer une voiture, cependant, obtenir une plaque d'immatriculation et conduire lĂ©galement son nouveau vĂ©hicule est une autre histoire, surtout si vous vous trouvez dans certaines villes qui tentent de rĂ©duire l'utilisation des voitures Beijing, Shanghai, Shenzhen, Guangzhou, Macao et Hong Kong. Il est possible que l'on vous refuse ou retarde l'immatriculation de votre voiture... Comme toujours en Chine, calme, patience et tĂ©nacitĂ© seront vos alliĂ©s. La procĂ©dure normale d'immatriculation et de demande de plaques d'immatriculation en Chine continentale se dĂ©roule comme ceci 1. Payer la taxe d'achat du vĂ©hicule au bureau national des impĂŽts. Le montant est de 10 % du prix du vĂ©hicule. 2. Acheter une assurance routiĂšre obligatoire. Vous pouvez l'acheter dans le magasin d'automobiles oĂč vous avez achetĂ© votre voiture, ou auprĂšs des compagnies d'assurance, des agences d'assurance ou des agents d'assurance indĂ©pendants. 3. Rendez-vous au bureau local de l'administration des vĂ©hicules pour obtenir votre vignette de contrĂŽle et votre certificat de contrĂŽle le document qui confirme ce que les inspecteurs ont trouvĂ© lors de l'examen de votre vĂ©hicule. 4. Lors de votre visite au bureau local de l'administration des vĂ©hicules, remettez le reçu ou "fapiao" que vous avez obtenu lors de l'achat de votre voiture, le reçu fiscal, le certificat de contrĂŽle, le reçu de votre assurance circulation obligatoire et votre piĂšce d'identitĂ© personnelle au guichet de demande de plaques d'immatriculation. 5. On vous remettra un formulaire de demande Ă  remplir ; faites-le et choisissez un numĂ©ro d'immatriculation. Vous aurez Ă©galement le choix de vous faire livrer vos plaques d'immatriculation par courrier ou de les retirer vous-mĂȘme au bureau. 6. Vous devrez ensuite attendre environ un mois avant de recevoir votre plaque d'immatriculation. En attendant, vous pouvez Ă©galement demander une plaque temporaire. Il s'agit de feuilles de papier sur lesquelles sont imprimĂ©s des numĂ©ros d'immatriculation alĂ©atoires qui doivent ĂȘtre placĂ©s dans les vitres de votre voiture. Normalement, les plaques temporaires sont valables 30 jours. L'heure exacte sera dĂ©cidĂ©e par le bureau local de l'administration des vĂ©hicules et la date d'entrĂ©e en vigueur sera inscrite sur le papier. 7. Si vous n'avez pas encore de voiture, vous devez en acheter une et l'immatriculer dans les six mois suivant l'obtention de votre plaque d'immatriculation. Si vous vivez dans une petite ville, ces dĂ©marches devraient vous permettre d'obtenir votre plaque d'immatriculation. Toutefois, si vous vivez dans une ville de premier rang, oĂč le nombre de plaques d'immatriculation est limitĂ© afin de lutter Ă  la fois contre la pollution et le surpeuplement, vous aurez peut-ĂȘtre besoin de chance ou d'argent - ou des deux !

Etque si vous achetez une voiture Ă  l’ Ă©tranger, vous ne payez pas de TVA dans le pays d’achat. En revanche, vous devrez payer la TVA belge (de 21% donc) lors du dĂ©douanement de la voiture (Ă©tape nĂ©cessaire pour pouvoir immatriculer la voiture ). Il s’agit dĂšs lors de l’un des critĂšres primordiales Ă  prendre en compte si vous Vendre ou acheter une voiture implique certaines dĂ©marches administratives qui sont strictement encadrĂ©es par le Code de la Route. Ainsi, pour commencer, les diffĂ©rents articles rĂšglent l’acte de vente comprenant l’établissement du certificat de cession. Ensuite, ils dĂ©finissent les diffĂ©rents dĂ©lais imposĂ©s au vendeur et Ă  l’acquĂ©reur pour accomplir les diffĂ©rentes formalitĂ©s dĂ©claratives. Mais qu’en est-il si l’un des deux a pris du retard dans ces obligations d’immatriculation ? Comme indiquĂ©, le Code de la Route dĂ©fini le dĂ©lai pour immatriculer un vĂ©hicule Ă  son nom. L’article R322-5 accorde au nouveau propriĂ©taire un mois Ă  compter de la date d’achat pour faire la carte grise Ă  son nom. En effet, le certificat d’immatriculation est un titre de circulation obligatoire pour tout vĂ©hicule terrestre Ă  moteur circulant sur la voie public. Ne pas faire sa carte grise dans le dĂ©lai imparti est considĂ©rĂ© comme une infraction au Code de la Route. L’usager s’expose Ă  une contravention de 4eme classe d’un montant forfaitaire de 135 €. De plus, en cas de contrĂŽle par les forces de l’ordre, l’automobiliste risque en plus l’immobilisation de son vĂ©hicule. Autant dire qu’il est judicieux de ne pas perdre de temps pour mettre Ă  jour la situation administrative de son vĂ©hicule et obtenir le certificat d’immatriculation Ă  son nom. Retard dans la fabrication carte grise Mais comment faire si la production de son certificat d’immatriculation a pris du retard ? Depuis la fermeture des guichets carte grise » en prĂ©fecture, le fil d’actualitĂ© a Ă©tĂ© animĂ© par les diffĂ©rents dysfonctionnements du site de l’Agence Nationale des Titres SĂ©curisĂ©s. Qui n’a pas lu ou entendu parler d’un automobiliste dans l’embarras par le retard dans la dĂ©livrance de sa carte grise ? MĂȘme si des recours juridiques existent, faire appel Ă  un professionnel de l’automobile habilitĂ© et agréé par le MinistĂšre de l’IntĂ©rieur semble encore la solution la plus simple. Leur habilitation leur donne accĂšs directement au SIV SystĂšme d’Immatriculation des VĂ©hicules – outil qu’utilisaient auparavant les prĂ©fectures. Ils sont donc en mesure de traiter les diffĂ©rentes demandes de carte grise des automobilistes sans pour autant ĂȘtre soumis aux alĂ©as du site de l’ANTS. Vous pouvez Ă©galement effectuer vos formalitĂ©s d’immatriculation sur Internet avec service de carte grise en ligne. Quelques minutes suffisent pour finaliser votre dĂ©marche et de recevoir votre carte grise provisoire dans les 24 h*. Une garantie de recevoir son titre dans les meilleurs dĂ©lais ! Acheter une voiture avec une carte grise en retard L’achat d’un vĂ©hicule rime souvent avec dĂ©penses importantes. Il y a bien sĂ»r le prix d’achat, puis, il y a les frais d’immatriculation et Ă©ventuellement, de nouvelles plaques minĂ©ralogiques Ă  prĂ©voir. Pour faire des Ă©conomies, certains automobilistes font l’impasse sur la carte grise. Une fausse bonne idĂ©e ! Tout d’abord, ne pas faire sa carte grise est – on l’a expliquĂ© prĂ©cĂ©demment – une infraction Ă  la loi, le contrevenant risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 € montant majorĂ©. De plus, le Code de la Route qualifie comme nulle une vente de vĂ©hicule si le vendeur n’est pas titulaire du certificat d’immatriculation. Si vous souhaitez acheter un vĂ©hicule avec une carte grise en retard, vous prenez en plus le risque de ne pas pouvoir l’immatriculer Ă  votre nom – Ă  moins de faire d’abord la carte grise au nom de votre vendeur. Pour Ă©viter ces dĂ©sagrĂ©ments, mieux vaut acheter un vĂ©hicule dont la situation administrative est en rĂšgle et Ă  jour. Il soit dit en passant que les professionnels de l’automobile ne sont pas soumis Ă  l’obligation d’établir la carte grise Ă  leur nom avant de vendre le vĂ©hicule. Ils doivent toutefois enregistrer le vĂ©hicule Ă  leur nom auprĂšs des services de l’Etat par le biais d’une dĂ©claration d’achat. Lors de la vente, votre vendeur professionnel devra vous transmettre le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration d’achat le montrant en tant qu’acquĂ©reur du vĂ©hicule. *RĂ©ception d’un CPI/AE aprĂšs rĂ©ception d’un dossier conforme

Vousdisposez ici d’un large choix de vĂ©hicules Ă©conomiquement en perte totale : des voitures endommagĂ©es et des motos accidentĂ©es aux motos de course, caravanes et mĂȘme camions endommagĂ©s. Plus de 250 partenaires affiliĂ©s partout en Europe. Plus de 30 000 voitures hors d’usage. De nouvelles voitures accidentĂ©es chaque jour.

Le vendeur est lĂ©galement engagĂ© par l’annonce qu’il diffuse pour vendre sa voiture, que ce soit sur un site internet, dans un journal ou par voie d’affichage. Il doit la rĂ©diger avec soin et sans dissimulation ou rĂ©ticence volontaire accident antĂ©rieur, etc..L'annonce doit ĂȘtre loyaleLa voiture livrĂ©e devra correspondre en tout point au descriptif de l’annonce article 1601 du Code civil. Ainsi, si l’annonce Ă©voque un accessoire alors que ce dernier n’est pas remis, l’acheteur peut le mĂȘme, si le vĂ©hicule n’est pas conforme au descriptif de l’annonce modĂšle, annĂ©e, couleur
, l’acheteur pourra dĂ©poser plainte contre le vendeur pour tromperie article L. 213-1 du Code de la consommation.Et s’il Ă©tablit l’existence de manƓuvres mensongĂšres l’ayant dĂ©terminĂ© Ă  acheter par exemple, la dissimulation d’un accident, il peut aussi demander l’annulation de la vente pour vice du consentement article 1116 du Code civil ou nĂ©gocier Ă  l’amiable une diminution du vendeur est responsable des vices cachĂ©sSi le vĂ©hicule tombe en panne aprĂšs la vente, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachĂ©s. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d’un dĂ©faut antĂ©rieur Ă  la vente, qu’elle soit due Ă  un dĂ©faut cachĂ© et empĂȘchant le bon fonctionnement du d’un vĂ©hicule d’occasion, les tribunaux apprĂ©cient au cas par cas l’importance du dĂ©faut. Il doit dĂ©passer ce qui peut rĂ©sulter d’une usure normale du vĂ©hicule. Autrement dit, plus le vĂ©hicule est ancien et/ou le kilomĂ©trage important, plus les dĂ©fauts devront ĂȘtre graves pour qu’on puisse invoquer une garantie des vices mĂȘme, la responsabilitĂ© du vendeur ne sera pas retenue par le juge si le dĂ©faut Ă©tait mentionnĂ© sur le rapport de contrĂŽle vendeur peut s’exonĂ©rer de la garantie des vices cachĂ©s s’il fait figurer en toutes lettres sur le contrat de cession que son vĂ©hicule est vendu en l’état et sans garantie ». Une telle clause n’est valable que dans les transactions entre particuliers article 1643 du Code civil. Elle sera cependant Ă©cartĂ©e si l’acheteur prouve que le vendeur connaissait les vices du vĂ©hicule avant la d'annuler la vente d'une voiture d'occasionL’acheteur d’un vĂ©hicule d’occasion tombĂ© en panne aprĂšs la vente n’a pas pu se prĂ©valoir de l’action en garantie des vices cachĂ©s pour obtenir l’annulation de la vente, car il avait acceptĂ© que le vendeur fasse procĂ©der aux rĂ©parations, et le vice originaire avait disparu. Il a pu en revanche solliciter l’indemnisation du prĂ©judice qu’il avait subi du fait de ce vice. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er fĂ©vrier 2011, pourvoi n° contrĂŽle technique de la voiture cĂŽtĂ© vendeurPassage obligĂ©, tous les deux ans, pour les vĂ©hicules ĂągĂ©s de plus de quatre ans, le contrĂŽle technique est indispensable pour conclure une vente d’occasion de particulier Ă  particulier. Avant la transaction, le vendeur doit remettre Ă  l’acquĂ©reur le rapport du contrĂŽle technique, datant de moins de six pratique, le contrĂŽle technique se dĂ©roule en moins d’une heure dans un centre automobile agréé. Le contrĂŽle technique consiste Ă  vĂ©rifier tous les organes vitaux et de sĂ©curitĂ©, Ă  travers 133 points. À l’issue du contrĂŽle, le centre remet un exemplaire du procĂšs-verbal au propriĂ©taire du vĂ©hicule. Si les dĂ©fauts contastĂ©s ne sont que mineurs, la carte grise reçoit un timbre portant la lettre A, et une vignette est collĂ©e sur le pare-brise. Si des points dĂ©fectueux devant faire l’objet de rĂ©parations obligatoires sont constatĂ©s, la carte grise Ă©cope d’un timbre portant la lettre S dĂ©favorable pour dĂ©faillances majeures , la lettre R ayant mis en Ă©vidence des dĂ©faillances critiques, Ă  faire rĂ©parer dans la des dĂ©fauts remĂ©diablesRĂ©ussir son contrĂŽle technique ne reprĂ©sente pas une assurance tout risque. En effet, le rapport peut signaler des dĂ©fauts portant sur des organes dont la rĂ©paration n’est pas obligatoire et qui n'empĂȘchent pas le vĂ©hicule de 1er de l’arrĂȘtĂ© du 18 juin 1991 modifiĂ© prĂ©vient que le contrĂŽle technique obligatoire d’un vĂ©hicule n’exonĂšre pas son propriĂ©taire de l’obligation de maintenir le vĂ©hicule en bon Ă©tat de marche et en Ă©tat satisfaisant d’entretien ». Cacher ces dĂ©fauts Ă  un Ă©ventuel acquĂ©reur constitue une attitude dĂ©loyale, condamnable par les tribunaux.
Vendreune voiture sans carte grise Ă  jour est impossible. Il n'est pas possible d'obtenir un certificat de cession sans carte grise. La seule exception Ă©tant le cas des vĂ©hicules de collection, dont la premiĂšre mise en circulation remonte Ă  plus de 30 ans. Il est possible d’immatriculer ce type de vĂ©hicule mĂȘme si vous n’ĂȘtes plus en possession de la carte grise.
Pourquoi vendre une voiture pour piĂšces ? Il arrive qu’à l’achat d’un nouveau vĂ©hicule l’on soit tentĂ© de vendre son ancienne voiture. Toutefois, cette derniĂšre n’est pas forcĂ©ment apte Ă  passer le CT ContrĂŽle Technique ou encore pire est non roulante. L’on arrive Ă  se demander s’il est possible de la vendre dans ces conditions, voir mĂȘme que la seule solution pour s'en dĂ©barasser va ĂȘtre de donner gratuitement sa voiture... mais ça c'est un autre sujet. La sujet que nous allons traiter ici sera de savoir si on peut ou non vendre une voiture pour piĂšces ? La rĂ©ponse Ă  cette question est oui et ce qui concerne les vĂ©hicules roulantsIl n'y a que deux modes lĂ©gaux de vente de voiture 1 vente simple avec un contrĂŽle technique de moins de 6 mois, acceptĂ© ou refusĂ© peu importe 2 vente pour destruction. A ce moment-lĂ , la carte grise doit ĂȘtre barrĂ©e et signĂ©e avec la mention cĂ©dĂ© pour destruction le... » Et renvoyĂ©e Ă  la prĂ©fecture et non remise Ă  l'acheteur. Le dĂ©molisseur ou broyeur agrĂ©e ou centre de regroupement devra transmettre un certificat de destruction Ă  la prĂ©fecture attestant que la voiture a bel et bien Ă©tĂ© on peut aussi vendre une voiture pour piĂšces dĂ©tachĂ©es. La carte grise doit ĂȘtre barrĂ©e et signĂ©e avec la mention " Vendue pour piĂšces " et vous mettez la mĂȘme chose sur le certificat de vente, car c'est prĂ©vu sur ce document. Il est conseillĂ© de faire une photocopie et d’envoyez l’original Ă  la prĂ©fecture du certificat immatriculation. Il s’agit d’une vente simple. Mentionner la vente pour piĂšces sur les sites d’annonceslors de la publication d’une annonce pour vendre une voiture pour piĂšces, il est important de bien prĂ©ciser le caractĂšre Pour piĂšces » sur votre annonce. De prĂ©fĂ©rence un emplacement haut placĂ© sur l’annonce de façon Ă  ne pas ĂȘtre dĂ©rangĂ© par des acheteurs qui penseraient avoir trouvĂ© l’affaire du siĂšcle, ce qui Ă©vitera de devoir rĂ©expliquer la situation Ă  chaque coup de tĂ©lĂ©phone, et aussi vous permettra de bien cibler l’acheteur type qui sera plutĂŽt un garagiste ou un particulier point important est que tous les sites de petites annonces n’acceptent pas ce genre d’annonce et peuvent l’assimiler Ă  une tentative d’arnaque. Cependant en Ă©tant bien claire sur le caractĂšre de vente de voiture pour piĂšce en l’état, avec une annonce bien rĂ©digĂ©e accompagnĂ©e de photos, votre annonce devrait passer sur les principaux sites d’annonce. Quoi qu’il en soit, ainsi prĂ©sentĂ©e, votre annonce sera acceptĂ©e sur Autocadre dans notre rubrique des petites annonces gratuites de particuliers. Les sites d’annonces oĂč vous pourrez dĂ©poser votre annonce seront plutĂŽt les sites gratuits, comme leboncoin, vivastreet, bonnevoiture, paruvendu
 les sites payants sont plus strictes et auront tendances Ă  refuser la validation de votre annonce. Pour ce qui touche aux vĂ©hicules non roulantsLa notion de "vĂ©hicule non-roulant" n’existe plus dans le systĂšme d’immatriculation des vĂ©hicules depuis 2009, ce type de vĂ©hicule ne peut donc plus ĂȘtre cĂ©dĂ© pour piĂšces, comme le prĂ©cise le site gouvernemental sur son article dĂ©diĂ© aux vĂ©hicules non roulants et le fait de vendre une voiture pour on peut conserver chez soi un vĂ©hicule qui ne peut plus rouler dans le cas oĂč l’on souhaite rĂ©cupĂ©rer, cĂ©der ou revendre certaines piĂšces ou encore faire des transformations sur sa voiture. Dans ce cas, il faut faire une dĂ©claration de retrait de qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et 7500€ d’amende vous seront appliquĂ©es si vous abandonner ou dĂ©poser votre vĂ©hicule ailleurs que chez un professionnel agréé.Auteur Moaven AmirArticle publiĂ© initialement le 03 septembre 2013, mis Ă  jour le 30 novembre 2016. Colocataire (Mr ou Mme) - Carte d’identitĂ© ou Passeport (en cours de validitĂ©) - Permis de conduire. - 3 Derniers bulletins de salaire. et les documents du foyer fiscal : - Dernier Avis d’imposition sur les revenus. - RIB. - Justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Justificatif des autres revenus tel que CAF.

Il arrive rĂ©guliĂšrement de croiser des vĂ©hicules anciens, Ă  vendre sans carte grise. Est-ce lĂ©gal, combien coĂ»te un certificat ? RĂ©ponse dans cet article. Il s’agirait de tuer le suspense tout de suite il est tout Ă  fait possible d’acheter une voiture sans carte grise. C’est mĂȘme plutĂŽt courant quand cela concerne les vĂ©hicules de collection, Ă  l’historique parfois complexe ou sortant de grange. Nous allons tout de mĂȘme vous dĂ©montrer l’intĂ©rĂȘt de possĂ©der une carte grise de collection. Les avantages sont nombreux et surtout, rouler sur la route sans immatriculation peut vous coĂ»ter cher ! Les rĂšgles Ă  respecter Si vous avez la moindre question, la FĂ©dĂ©ration Française des VĂ©hicules d’Epoque FFVE sera votre sĂ©same. Avant l’existence de la carte grise de collection maintenant certificat d’immatriculation de collection, c’était le seul interlocuteur. Il reste toujours Ă  privilĂ©gier pour une demande d’attestation qui servira Ă  la future demande de certificat auprĂšs de l’ANTS Agence Nationale des Titres SĂ©curisĂ©s. Pour accĂ©der Ă  ce certificat, la voiture ne doit pas ĂȘtre modifiĂ©e. Ainsi, pour les hot-rods », les rĂ©pliques ou les prĂ©parations maison, ne comptez pas immatriculer la voiture si elle n’a pas dĂ©jĂ  de carte grise. De plus, la voiture en question ne doit plus ĂȘtre produite en France mais aussi Ă  l’étranger. Autre point trĂšs important et sous-estimĂ© par les propriĂ©taires la voiture en question doit ĂȘtre prĂ©servĂ©e. C’est Ă  dire dĂ©jĂ  restaurĂ©e ou dans un Ă©tat satisfaisant de sorte Ă  ce qu’elle puisse rouler sans assistance et veiller Ă  l’intĂ©gritĂ© physique du conducteur. Les dĂ©marches dĂ©pendent ensuite de la derniĂšre immatriculation de la voiture. Si cette derniĂšre est française, alors tout est plus simple. Tout vĂ©hicule possĂ©dant une carte grise est inscrit soit au FNI Fichier national des immatriculations, soit dans le plus rĂ©cent SIV SystĂšme d’immatriculation des vĂ©hicules. Pour toutes les anciennes commercialisĂ©es avant le 1er avril 1950 en revanche, il n’y a pas de secret. Il vous faut une preuve matĂ©rielle de son immatriculation d’époque, quelle qu’elle soit. Enfin pour les voitures importĂ©es, il suffit d’une copie du certificat d’immatriculation d’origine ainsi qu’une preuve de votre propriĂ©tĂ© sur l’engin. La FFVE est assez pointilleuse lĂ -dessus pour ne pas encombrer le marchĂ© de voitures fantĂŽme ». Le certificat collection La Carte Grise Collection CGC apparaĂźt en 1984. Elle permet Ă  un vĂ©hicule de + de 25 ans sans certificat d’immatriculation initial perte, importation ou non commercialisation dans l’Hexagone d’ĂȘtre rĂ©immatriculĂ© sans passer par le service des Mines. Les avantages d’une CGC sont Ă©normes et peuvent vous affranchir de contraintes Ă©tablies pour les vĂ©hicules de particuliers. Tout d’abord, le contrĂŽle technique n’est plus qu’imposĂ© tous les 5 ans et non plus 2 ans. Les voitures datant d’avant 1960 sont Ă©galement exemptĂ©s de CT. On note aussi la possibilitĂ© de rouler dans la plupart des ZFE, sans avoir besoin d’une quelconque vignette Crit’Air. Seules les voitures anciennes possĂ©dant une CGC sont autorisĂ©es Ă  avoir des plaques noires anciennes. Les diffĂ©rentes formes carrĂ©es, rectangulaires, courbĂ©es
 sont Ă©galement acceptĂ©es. Enfin, dernier avantage et pas des moindres en cas de sinistre. Contrairement Ă  n’importe quelle voiture, qu’il soit grave ou non, votre vĂ©hicule de collection immatriculĂ© ne pourra ĂȘtre condamnĂ© Ă  la casse. À lire aussi Les dĂ©marches pour obtenir votre carte grise en ligne Ce qu’il faut faire en cas de carte grise non reçue Guide Pratique Vendre sa voiture

Avantd’acheter une voiture en leasing sans apport ou avec, il est important de bien comprendre les spĂ©cificitĂ©s de cette seconde option. Ce sont principalement 4 caractĂ©ristiques qui la dĂ©finissent : Deux possibilitĂ©s d’apport : dans le cas d’une LOA avec apport, ce dernier peut prendre deux formes. Il peut tout d’abord s’agir d’une somme d’argent fournie lors de la
Le concept Ami One de CitroĂ«n a fait parler de lui Ă  l’occasion du salon de GenĂšve 2019. L’idĂ©e d’une mobilitĂ© propre, urbaine et sans permis s’est transformĂ©e en modĂšle de sĂ©rie disponible Ă  l’achat depuis le 11 mai dernier, avec un mode de commercialisation original. Orgueilleuse, cette petite citadine sans permis. En plus d’ĂȘtre propre », cette Ami vient s'installer dans un marchĂ© peu frĂ©quentĂ© par les constructeurs classiques, mais dĂ©jĂ  bien occupĂ© par des spĂ©cialistes du genre comme Aixam et Ligier. Pour se dĂ©marquer d'eux, CitroĂ«n propose son quadricycle Ă  tarif trĂšs agressif quasiment la moitiĂ© de ceux que les acteurs habituels demandent ! Mais la petite nouvelle, fabriquĂ©e au Maroc, se distingue aussi par ses mĂ©thodes de commercialisation, que nous vous proposons aujourd'hui de dĂ©couvrir. Coup d’Ɠil sur la principale concurrente de la Renault quel endroit l’acheter ?Chez CitroĂ«n c'est Ă©videmment la premiĂšre option qui vient Ă  l'esprit. Mais attention, vous ne trouverez pas l'Ami dans l'ensemble du rĂ©seau. Sur les 750 points de vente en France, seule une centaine sera en mesure de vous proposer cette citadine un peu spĂ©ciale. Mieux vaut donc passer un coup de fil avant de vous Darty ou Ă  la FNAC Oui, cette proposition a de quoi surprendre ! Mais en achetant votre nouveau frigo ou le dernier ouvrage Ă  la mode de la rentrĂ©e littĂ©raire, vous pourrez peut-ĂȘtre aussi repartir avec une CitroĂ«n Ami. Un partenariat a en effet Ă©tĂ© signĂ© avec les deux enseignes, afin de vous permettre de dĂ©couvrir et d'acquĂ©rir ce quadricycle dans une quarantaine de magasins. Les employĂ©s des magasins du groupe d’électro-mĂ©nager recevront une formation spĂ©ciale afin d’avoir un rĂŽle accompagnateur pour les futurs clients. Les essais seront cependant gĂ©rĂ©s par PSA. Il est mĂȘme possible de la commander en ligne et se la faire livrer Ă  domicile pour 200€, ou la retirer dans un point de Internet pour acheter l'Ami sur Internet, vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de passer par les sites FNAC et Darty. CitroĂ«n propose aussi sa propre boutique en ligne, et offre la mĂȘme possibilitĂ© de livraison Ă  domicile. Un mode de commercialisation encore peu courant dans l'automobile, mĂȘme si le coronavirus l'a rendu plus populaire ces derniers planche de bord de cette Ami pousse le dĂ©nuement Ă  son paroxysme.© CitroĂ«nQuels sont les modes de financement proposĂ©s ?En location longue durĂ©e acquĂ©rir une Ami pour seulement 19,99 € par mois, c'est possible. Mais vous en serez seulement locataire sur trois ans, avec un kilomĂ©trage limitĂ© Ă  10 000 km par an, et devrez aussi effectuer un premier versement de 2 644 euros. A cela, il faudra, si vous le souhaitez, ajouter le contrat My Ami Care pour 9,99 € par mois, qui inclut le dĂ©pannage lors d’une panne sĂšche, ainsi qu'une extension de la garantie, qui est en temps normal de deux ans pour la voiture et trois ans pour les batteries. Des locations sur 24 ou 48 mois sont Ă©galement proposĂ©es, avec des mensualitĂ©s diffĂ©rentes Ă  la comptant Vous pouvez aussi acheter cette Ami de maniĂšre classique, en payant "cash" ou avec un crĂ©dit Ă  la consommation. La facture dĂ©marre alors Ă  6 000 €, en dĂ©duisant le bonus Ă©cologique, plafonnĂ© Ă  900 € pour les quadricycles lĂ©gers. Sa seule concurrente directe, la Renault Twizy, s’échange Ă  partir de 7 540 € hors location de courte durĂ©e Il est enfin aussi possible de la louer le temps d’un trajet. En effet, l’opĂ©rateur Free2move a lancĂ© plusieurs modĂšles de la citadine Ă©lectrique dans la capitale française. Les abonnĂ©s parisiens peuvent donc la louer moyennant 0,26 € par minute. La CitroĂ«n Ami revue par l'un de nos lecteursLes deux portes de la CitroĂ«n AMI 100% Ă©lectrique s'ouvrent dans le sens opposĂ©.© CitroĂ«n Comparez les vraies autonomies des meilleures voitures Ă©lectriques d'aprĂšs notre cycle de mesures normalisĂ©. CapacitĂ© de batterie, consommation, autonomie, on vous dit tout ! PubliĂ© le 25/08/2020 Mis Ă  jour le 25/08/2020
Bonjour J'ai achetĂ© une voiture d'occasion. Je n'ai pas demandĂ© au vendeur un certificat de non gage. Celui-ci m'a vendu son vĂ©hicule avec CT Ă  jour, factures d'entretien, tout Ă©tait clean, mais pas de certificat de non gage. Aujourd'hui je veux faire ma carte grise et la prĂ©fecture me rĂ©pond "pas possible" ce vĂ©hicule est gagĂ©. Un contrĂŽle technique datĂ© de moins de 6 mois est obligatoire pour vendre sa voiture, sauf dans deux cas spĂ©cifiques on vous explique tout. Je vends un vĂ©hicule de moins de 4 ans, le contrĂŽle technique est-il nĂ©cessaire ? Les vĂ©hicules neufs doivent faire leur premier contrĂŽle technique avant le 4Ăšme anniversaire de la date de premiĂšre immatriculation de la voiture. Pour vĂ©rifier si votre automobile a moins de quatre ans, il vous suffit de vous reporter Ă  la carte grise de la voiture ou certificat d’immatriculation. Voici un exemple de carte grise oĂč la date de premiĂšre immatriculation est situĂ©e en haut lettre B, Ă  droite du numĂ©ro d’immatriculation Si votre voiture a moins de quatre ans, vous pouvez donc la vendre sans contrĂŽle technique. C’est l’acheteur de votre voiture qui devra lui faire passer un contrĂŽle technique avant la date de son 4Ăšme anniversaire. Je vends un vĂ©hicule de plus de 4 ans. Le contrĂŽle technique est-il obligatoire ? Le contrĂŽle technique pour la vente d’une voiture de 4 ans ou plus est obligatoire. Le propriĂ©taire du vĂ©hicule doit lui faire passer un contrĂŽle technique avant de la cĂ©der Ă  l’acheteur. Si le vĂ©hicule a dĂ©jĂ  passĂ© un contrĂŽle technique, le dernier contrĂŽle technique devra dater de moins 6 mois Ă  la signature de la vente. Peut-on vendre un vĂ©hicule dont le contrĂŽle technique nĂ©cessite une contre-visite ? Il est possible de vendre une voiture d’occasion avec un contrĂŽle technique nĂ©cessitant une contre-visite. L’acheteur achĂšte le vĂ©hicule en connaissance de cause Ă  l’ancien propriĂ©taire, qui lui remettra le procĂšs-verbal de contrĂŽle technique, mentionnant la nĂ©cessitĂ© de passer une contre-visite, ainsi que la liste des dĂ©fauts constatĂ©s. Par contre, la vente devra forcĂ©ment ĂȘtre rĂ©alisĂ©e entre la date Ă  laquelle le contrĂŽle technique a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©, et la date limite de contre-visite le vendeur a donc un dĂ©lai de 2 mois pour vendre sa voiture. Le contrĂŽle technique est-il obligatoire dans le cadre d’une cession de voiture Ă  titre gratuit ? Vous souhaitez cĂ©der votre vĂ©hicule Ă  titre gratuit ? Le contrĂŽle technique est Ă©galement obligatoire dans ce cas de figure. La personne qui bĂ©nĂ©ficie du don du vĂ©hicule aura besoin d’un contrĂŽle technique de moins de 6 mois pour faire le changement de carte grise en prĂ©fecture. Sans contrĂŽle technique Ă  jour, la prĂ©fecture ne dĂ©livrera pas de nouvelle carte grise. Vente d’un vĂ©hicule de plus de 4 ans sans contrĂŽle technique possible Ă  une condition. Vendre sa voiture sans contrĂŽle technique est tout Ă  fait possible et lĂ©gal si elle est vendue Ă  un concessionnaire ou Ă  un garage. C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrĂŽle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que vĂ©hicule d’occasion. Cette alternative est pratique pour les automobilistes qui souhaitent vendre un vĂ©hicule rapidement ou qui savent qu’ils auront de nombreuses rĂ©parations Ă  faire sur leur auto. L’inconvĂ©nient, c’est que gĂ©nĂ©ralement, le prix de reprise est largement infĂ©rieur au prix que vous auriez obtenu en vendant votre vĂ©hicule Ă  un particulier. En rĂ©sumĂ© - Votre voiture a moins de 4 ans vous pouvez la vendre sans contrĂŽle technique. - Vous vendez le vĂ©hicule Ă  un professionnel de l'automobile garage, concessionnaire le contrĂŽle technique n'est pas nĂ©cessaire. - Votre vĂ©hicule a plus de 4 ans un contrĂŽle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour vendre la voiture, mĂȘme si une contre-visite est nĂ©cessaire. RctxSU.
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