Article62 Entrée en vigueur 2014-06-02 Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre
Actions sur le document Article 62-2 La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. Dernière mise à jour 4/02/2012

enprocédure (article 706-101 du code de procédure pénale). 1.1.2. En matière de témoignages L’introduction de deux nouveaux articles 706-62-1 et 706-62-2 au sein du code de procédure pénale permet désormais à un témoin de déposer publiquement sans que son identité soit révélée et de se voir offrir une

En vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale,  le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner [1]».Le parquet est investi de l’opportunité des poursuites. Ce principe permet au parquet d’apprécier selon sa conscience, en fonction du trouble causé à l’ordre public, de la personnalité de l’auteur et de la gravité de l’infraction, l’opportunité soit d’engager les poursuites, soit de recourir à une alternative aux poursuites [2], soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le résulte des chiffres-clés de la Justice 2019, publiés chaque année par la sous-direction de la statistique et des études du Ministère de la Justice, que plus de 61 % des affaires considérées comme  non poursuivables », c’est-à -dire les affaires dans lesquelles les infractions sont insuffisamment caractérisées ou dans lesquelles existe un défaut d’élucidation, sont classées sans pourcentage représente plus de 2,8 millions de procès-verbaux et environ 2 873 314 affaires pour la seule année 2018 [3]. Dès lors, le constat est limpide les chiffres clés de la Justice 2019 démontrent que dans toutes affaires confondues, la majorité des affaires pénales est classée sans autant, le classement sans suite par le procureur de la République n’est jamais un acte juridictionnel et n’est donc pas revêtu de l’autorité de la chose jugée [4]. Cela signifie qu’il est tout à fait possible pour le procureur, de revenir sur sa décision première et exercer des poursuites, sans avoir à justifier de la survenance de faits nouveaux. Pour cela, le délai de prescription de l’action publique, c’est-à -dire la période au-delà de laquelle l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi et jugé par un tribunal, ne doit pas être expiré.En outre, en matière criminelle, le procureur de la République doit obligatoirement requérir l’ouverture d’une information judiciaire [5] par la voie d’un réquisitoire introductif énonçant les faits qui sont l’objet de la poursuite et leur qualification pénale. Cela signifie que le juge d’instruction est obligatoirement saisi en cas de crime [6]. S’il s’avère, après investigations par le magistrat instructeur, que l’infraction criminelle dénoncée est en réalité, inexistante, ou que l’action publique est prescrite ou encore que l’auteur de l’infraction bénéficie d’une cause d’irresponsabilité pénale, le juge rendra une ordonnance de non-lieu, dans de tels cas, motivée en droit. Il peut également motiver cette ordonnance en fait s’il constate que les charges retenues contre le mis en cause sont insuffisantes pour poursuivre. En somme, on parlera, en matière criminelle, d’une ordonnance de non-lieu et non d’une décision de classement sans lors, toute mise à l’écart d’une affaire pénale est justifiée par des motifs spécifiques et encadrés que nous aurons l’occasion d’étudier la lecture des chiffres-clés de la Justice 2019, il nous est loisible de penser que la réponse pénale est une est-ce vraiment le cas ? Quels moyens juridiques le droit français met à la disposition des justiciables à la suite d’un classement sans suite ? N’est-il pas possible d’agir autrement et d’obtenir tout de même une réponse pénale ?Pour répondre à ces problématiques, il convient à titre liminaire de  comprendre » la décision de classement sans suite et de  poser l’encadrement » dont elle fait l’ Le sens de la décision du classement sans suite1. Comprendre le classement sans suiteLa question qui se pose est la suivante Quels sont les motifs d’une décision de classement sans suite ?Alors que tout plaignant est intimement convaincu d’avoir été victime d’un acte délinquant, leur désarroi est immense lorsque l’affaire est en définitive, classée sans suite. Pourtant, cette décision n’a rien d’irré les motifs du classement sans suite, c’est aussi se détacher de la réponse la plus systémique qu’est la gestion des flux. Cet argument consiste à affirmer, et ce de manière très juste, que les tribunaux et notamment les parquets sont noyés par le flux d’affaires incessant à traiter et se trouvent surencombrés. Ce flux les inciterait ou les obligerait à classer sans suite des affaires dont les poursuites seraient, selon eux, autant, le législateur s’acharne à diversifier la réponse pénale et a instauré des alternatives aux poursuites ainsi que des modes de poursuites qui participent à la réalisation d’objectifs communs, ceux de la célérité de la justice, de son efficacité mais aussi celui de l’importance de la réponse pé classement sans suite fait l’objet d’un avis du parquet, ce qui implique à fortiori que l’affaire en question ait fait l’objet d’un traitement, qu’elle ait été au minima instruite. Cet avis doit d’ailleurs indiquer le motif pour lequel le procureur a pris une décision de classement. Il faut toutefois faire la différence entre l’affaire non enregistrée, qui est une affaire peu grave [7] dont l’auteur est inconnu et qui donne lieu à un classement sans suite sans être enregistrée par le parquet dans le logiciel de gestion des affaires pénales [8] et l’affaire non poursuivable, qui est l’affaire traitée par le parquet, classée sans suite parce que la poursuite est impossible, soit pour un motif de fait, soit pour un motif de droit. Ce qui nous intéresse dans cette étude, c’est l’affaire non non poursuivable peut être classée sans suite sous deux formes. Il peut s’agir d’un classement pur et simple, appelé le  classement sec » qui ne s’accompagne d’aucune mesure vis-à -vis du délinquant. Ce classement présente des dangers d’une part, le délinquant au même titre que la victime peuvent développer un sentiment d’impunité, d’autre part, le risque de récidive[9].C’est en ce sens que la loi du 23 juin 1999 a créé le  classement sous condition[10] » prévu par l’article 41-1 du Code de procédure pénaleCPP. Ce classement sous condition est communément connu sous l’appellation des  recours à une aide à la décision ». Il s’agit en réalité de mesures listées à l’article 41-1 du CPP qui permettent d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, mesures qui sont limitativement énumérées par la loi  Le rappel à la loi ; ÂLa réalisation d’un stage ou d’une formation et notamment le stage de citoyenneté, le stage de responsabilité parentale, le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre des violences au sein du couple et sexistes etc… ;  La réparation du dommage causé ;  La régularisation pour l’auteur des faits de sa situation au regard de la loi ou des règlements ;  En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence et le cas échéant, de s’abstenir de paraÃtre dans ce domicile ou cette résidence ;  La réalisation d’une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime, à la demande ou avec l’accord de la victime ;  Demander à l’auteur des faits de ne pas paraÃtre, pour une durée n’excédant pas six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la lors, le procureur fait savoir au délinquant qu’il est prêt à classer l’affaire s’il accomplit telle ou telle condition. Le classement ne sera effectif que si la condition est ces mesures n’ont pas de force exécutoire au pénal, ce qui signifie que si elles ne sont pas exécutées, le procureur de la République doit, sauf élément nouveau, soit recourir à une composition pénale qui est une mesure alternative aux poursuites, soit engager des poursuites. Autrement-dit, en cas d’échec du classement sous condition en raison de l’attitude de l’auteur des faits, le Procureur ne peut plus classer sans suite, mais doit obligatoirement recourir à une mesure alternative aux poursuites ou du classement sans suite sec, dit aussi  pur et simple » de l’affaire non poursuivable [11], plusieurs motifs peuvent être avancés  L’absence d’infraction – Les faits signalés ne constituent pas une infraction. C’est-à -dire que le procureur considère qu’il n’y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant. C’est un motif de classement sans suite fondé sur le fait qu’aucune infraction n’est relevée dans la plainte, la dénonciation ou dans les procès-verbaux de L’infraction est insuffisamment caractérisée ce classement sans suite est connu sous l’appellation du classement 21 – Toute infraction pénale doit être caractérisée dans son élément légal, dans son élément matériel et dans son élément moral. Si l’une des composantes fait défaut, il ne sera pas possible de caractériser l’infraction. Par exemple, si l’intention frauduleuse ne peut être démontrée, l’infraction ne sera pas caractérisée. Dès lors, si les circonstances de l’infraction sont indéterminées, la poursuite ne sera pas Le classement pour poursuites inopportunes – Il peut s’agir ici de plusieurs motifs, à savoir le préjudice causé par l’infraction n’est pas assez important et le procureur estime alors que l’affaire n’est pas dotée d’un certain degré de gravité pour y donner suite faible importance du préjudice. Défaut d’élucidation/défaut d’identification de l’auteur de l’infraction. Sont ici visés les cas dans lesquels il n’y a pas assez d’indices ou de preuves pour élucider les faits et les cas dans lesquels l’auteur de l’infraction ne parvient pas à être identifié.Motifs de droit  L’auteur de l’infraction bénéficie d’une immunité. L’immunité est un motif de classement sans suite fondé sur le fait que l’auteur d’une infraction ne peut être poursuivi en raison d’un obstacle prévu par la loi. Il s’agit par exemple de l’immunité L’irresponsabilité pénale. L’auteur de l’infraction ne peut être poursuivi en raison de son irresponsabilité pénale résultant soit d’une cause subjective trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, contrainte, erreur de droit, soit d’une cause objective légitime défense, état de nécessité, commandement de l’autorité légitime, autorisation de la loi. L’extinction de l’action publique – Les causes d’extinction de l’action publique sont visées à l’article 6 du CPP l’autorité de la chose jugée, l’abrogation de la loi pénale, le décès de la personne poursuivie, l’amnistie, la motifs de classement sans suite précisés ci-dessus ne sont pas L’encadrement du classement sans suiteLe principe de l’opportunité des poursuites laisse toute latitude au procureur qui peut tout à fait décider de ne pas déclencher les poursuites alors même que l’infraction est avérée [12]. Dès lors, et face à cette mesure d’administration judiciaire non sans conséquence, la loi Perben II du 9 mars 2004 est venue instaurer un encadrement autour de cette dé d’abord, il est primordial de rappeler qu’en principe, la décision de classement sans suite est une décision non motivée. Toutefois, lorsque l’auteur des faits est identifié, et que le procureur prend tout de même la décision de classer sans suite l’affaire, il sera assujetti à une obligation de à l’article 40-2 du CPP, lorsque les faits portés à la connaissance du procureur constituent une infraction commise par une personne identifiée, celui-ci ne peut désormais classer sans suite que  si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » et à la condition d’indiquer  les raisons juridiques ou d’opportunité » qui justifient cette dé l’article 40-2 du Code de procédure pénale pose l’obligation pour le procureur d’aviser les plaignants et les victimes de sa décision de classer sans suite l’affaire. Il doit aviser les victimes des suites qu’il entend donner à leur plainte ou à leur convient de préciser qu’il est possible, lorsqu’un délai raisonnable est passé, d’écrire directement au parquet pour avoir des nouvelles de la La réponse pénale autrementLe classement sans suite d’une affaire ne signifie pas pour autant qu’elle n’a aucune chance d’aboutir à un procès pénal. Le droit pénal français offre à tout justiciable des moyens permettant de contrer le classement sans suite et de faire porter à la connaissance de la justice, ses pré nous l’avons précisé ci-dessus, la décision de classement sans suite n’a pas de caractère définitif. Ce qui signifie qu’elle peut être révocable tant que la prescription n’est pas acquise. Ainsi, et à tout moment, elle peut être remise en cause par le procureur sans qu’il ait à justifier sa nouvelle position, par exemple, en faisant état de charges nouvelles. Ce caractère provisoire tient également au fait que la victime peut s’opposer au classement en mettant elle-même l’action publique en mouvement [13].Nous verrons alors comment la victime peut dénoncer la décision de classement sans suite et saisir le juge Le recours hiérarchique auprès du Procureur général près la Cour d’appelToute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation [14]. Celui-ci peut alors enjoindre au procureur de la République, par instructions écrites, d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.2. La plainte avec constitution de partie civileAux termes de l’article 85 du CPP, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte se constituer partie civile [15] devant le juge d’instruction compé recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions  Pour être partie civile, il faut être victime d’une infraction pénale, c’est-à -dire que le plaignant doit avoir personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Le préjudice allégué doit être certain et La plainte n’est recevable qu’à condition que la personne justifie, soit que le procureur lui a fait connaÃtre, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte. Cette condition ne vaut qu’en matière correctionnelle délits. Elle n’est pas requise s’il s’agit d’un crime, d’un délit de presse injure, diffamation ou d’une infraction au Code é convient de noter que le juge d’instruction, après avoir constaté par ordonnance le dépôt de la plainte, fixe le montant de la somme que le plaignant devra consigner au greffe de la juridiction d’instruction. Il s’agit de la consignation qui est fixée en fonction des ressources de la partie civile. L’article 88 du CPP précise d’ailleurs in fine qu’elle devra être déposée au greffe dans le délai indiqué par le magistrat instructeur sous peine de non-recevabilité de la faite que si les ressources de la partie civile sont très faibles, le juge peut dispenser la partie civile de consignation garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire [16].Par ailleurs, cette somme consignée est restituée lorsque cette amende n’a pas été prononcé plainte permet de déclencher l’action publique, au même titre que la citation directe Crim., 8 décembre 1906, Laurent-Atthalin.3. La citation directe – Auteur des faits connuLorsque l’on estime que la décision de classement sans suite n’est pas justifiée, il est tout à fait possible de saisir directement la justice par le biais de la citation citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police si c’est une contravention ou le tribunal correctionnel si c’est un délit sans qu’une enquête soit diligentée. Dès lors, si des investigations ne sont pas nécessaires, c’est bel et bien parce que la victime est en possession de preuves suffisantes, permettant de prouver la commission des infractions allégué la victime doit connaÃtre l’identité du prévenu, c’est-à -dire de la personne qui doit répondre de l’infraction devant le tribunal pé citation directe prend la forme d’un exploit d’huissier informant le prévenu qu’il doit comparaÃtre à l’audience en possession des justificatifs de ses les frais d’huissier pour délivrer la citation sont à payer par la victime. De plus, devant le tribunal correctionnel, il peut être demandé à la victime de verser une consignation sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle afin de garantir le paiement éventuel de l’amende civile en cas de procédure conclusion, une victime d’une infraction pénale dispose de plusieurs moyens juridiques pour faire entendre ses prétentions à l’issue du classement sans suite de sa plainte. Dès lors, la réponse pénale peut s’obtenir GASNOT [1] Article 40 du Code de procédure pénale [2] La loi du 23 mars 2019 a abrogé l’une des alternatives aux poursuites la transaction par officier de police judiciaire. Désormais, il ne reste que deux procédures alternatives aux poursuites, la composition pénale et la convention judiciaire d’intérêt public. [3] AJ Pénal, - Chiffres-clés de la Justice, édition 2019, Maud Léna, Rédactrice en chef, Dalloz [4] Crim., 6 juin 1952, Bull. Crim. 142 [5] L’information judiciaire est l’enquête menée par un juge d’instruction permettant de déterminer l’existence d’une infraction ainsi que les auteurs de celle-ci. Ainsi, lorsque des investigations sont nécessaires à la manifestation de la vérité d’une affaire pénale, les enquêteurs vont agir, soit sous le contrôle et l’autorité du Procureur de la République la police judiciaire recherche alors les auteurs des infractions et collecte les preuves, soit sous la direction du juge d’instruction par le biais des commissions rogatoires. [6] Article 79 du Code de procédure pénale [7]Lorsque le Procureur estime qu’une affaire ne mérite pas un traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d’opportunité, en ce que, par exemple, elle ne révèle aucune violation de la loi, celle-ci sera qualifiée de  peu grave». [8] Logiciel de gestion des affaires pénales CASSIOPEE [9] Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail – Poursuites et procédures, février 2021 73. Classement  sec » et classement  sous condition », Dalloz Avocats. [10] En cas de succès de la mesure, l’action publique n’est pas éteinte. [11]L’affaire non poursuivable est une affaire qui a été traitée par le parquet, mais qui a finalement été classée sans suite parce que la poursuite est impossible et ce, pour plusieurs motifs. [12] La procédure pénale en cas pratique » thème l’action publique, Nicolas Jeanne, édition Dalloz 2019. [13]Dictionnaire Permanent Sécurité et conditions de travail – Poursuites et procédures, février 2021 73. Classement  sec » et classement  sous condition », Dalloz Avocats. [14] Article 40-3 du Code de procédure pénale [15] La partie civile est le nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle exerce les droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions répressives. [16] Article 177-2 du Code de procédure pénale
Cettetroisième édition, mise à jour, du Code de Procédure Pénale rentre dans le cadre de cette mission de diffusion. Ce Code comprend : 62-231 du 29 Juin 1962 63-2 du 11 Janvier 1963 63-526 du 26 Décembre 1963 69-371 du 12 Août 1969 81-640 du 31 Juillet 1981 96-673 du 25 Juillet 1996 97-401 du 11 Juillet 1997. 98-745 / 746 / 747 du 23 Décembre 1998 . 9 TITRE
Quand faire une recherche des causes de la mort L’article 74 du Code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique en cas de découverte d’un cadavre dont la cause de la mort est inconnue ou suspecte. La finalité de cette procédure est déterminer si la mort à une origine infractionnelle crime ou délit pour le cas échéant entamer des investigations pour trouver l’auteur de l’infraction. Cette procédure s’applique lors de la découverte d’un corps sans vie. L’origine de la mort ne doit pas être naturelle. Dans cette hypothèse, le code de procédure pénale prévoit à l’article 78 la procédure à suivre en cas de mort naturelle. L’enquête pour recherche des causes de la mort implique nécessairement que les causes soient inconnues ou suspectes. Le caractère inconnu ou suspect découle des circonstances relatives au décès. L’avis du médecin légiste est déterminant et fondamental. Celui-ci, en cas de mort suspect ou inconnu, indiquera qu’il existe un obstacle médico-légal à l’inhumation. Toutefois, quand bien même, le médecin ne constaterait pas d’obstacle, l’officier de police juridique peut de lui-même engager l’enquête pour recherche des causes de la mort. Comment se déroule l’enquête pour recherche des causes de la mort Dès l’ouverture de cette enquête, le Procureur de la République est avisé immédiatement et se transporte sur les lieux pour procéder aux premières constatations ou délègue ces constatations à un officier de police judiciaire. Le cadre de l’enquête pour recherche des causes de la mort est ni la flagrance ni l’enquête préliminaire. Il s’agit d’un cadre autonome ayant pour finalité de rechercher si une atteinte à la loi pénale a pu être portée Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 1966. En cas de démonstration de l’atteinte, alors une enquête de flagrance ou préliminaire ou une information judiciaire – instruction – sera ouverte. Les investigations dans l’enquête pour recherche des causes de la mort sont celles prévues par le Code de procédure pénale perquisitions, saisies, examens techniques et scientifiques, réquisitions, audition de témoins. La durée maximale de cette enquête est de huit jours. Résultat de l’enquête pour recherche des causes de la mort A l’issue de l’enquête, le Procureur dispose de plusieurs suites si les causes de la mort ne sont pas infractionnelles ni délit ni crime, un classement sans suite est prononcé ; si les causes de la mort sont délictuelles, le Procureur ouvre une enquête soit de flagrance soit préliminaire ; si les causes de la mort sont criminelles, le Procureur requiert l’ouverture d’une information judiciaire ; si les causes de la mort ne sont pas encore déterminées, le Procureur peut requérir l’ouverture d’une information judiciaire pour recherche des causes de la mort. Fort de son expérience dans cette procédure technique et spécifique, Maître Franck LEVY vous assiste et défend vos intérêts quelle que soit la décision prise par le Procureur de la République. Concernant cette procédure, Maître Franck LEVY intervient tant dans toute la France que devant l’ensemble des juridictions relevant de la Cour d’Appel de Paris tels que les Tribunaux Judiciaires d’Auxerre, Sens, Evry, Créteil, Bobigny, Melun, Meaux et Fontainebleau. En cas d’insatisfaction à la suite d’un classement sans suite, Maître Franck LEVY vous accompagne pour trouver une solution juridique et ouvrir une nouvelle enquête le cas échéant.
Lespersonnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être
Les caractères du ministère public Le ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pour statuer sur la poursuite pénale et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au sein de la justice. I. — Les caractères principaux du ministère public Les caractères du ministère public Le ministère public dispose de 3 caractères principaux 1. — Il est irrécusable, car il s’agit de l’adversaire. 2. — Il est irresponsable, c’est-à-dire que s’il exerce l’action publique à tort, il ne peut être condamné ni aux frais ni à des dommages-intérêts. 3. — Il est indivisible seulement les magistrats du parquet, qui ont la possibilité de se faire remplacer tout au long d’une affaire. Le ministère public dispose de 2 autres caractères qui suscitent des débats 1. — Il doit être indépendant vis-à-vis des juridictions et des justiciables. Le principe d’indépendance du ministère public n’est pas énoncé par la Constitution du 4 octobre 1958. Seul la notion d’indépendance de l’autorité judiciaire est prévue à l’art 64 de la Constitution Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Cette indépendance signifie que les magistrats ne doivent en aucun cas céder aux pressions de l’opinion publique ni craindre de déplaire au pouvoir exécutif. 2. — Il doit être impartial, ainsi que l’indique l’article 31 du Code de procédure pénale Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité à laquelle il est tenu. ». Ces deux derniers caractères sont toutefois sujets à de nombreuses incohérences et critiques II. II. — Les caractères contestables du ministère public Les caractères du ministère public A. — Le caractère indépendant du ministère public Certains éléments sont susceptibles de remettre en cause la légitimité de l’indépendance des magistrats du ministère public. Tout d’abord, le mode de nomination des magistrats du siège et du parquet qui sont sensiblement différents. Les premiers sont choisis par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Les seconds sont promus par décret, mais seulement après avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature. Ensuite, les sanctions disciplinaires frappant un membre du parquet sont prises par le ministère de la Justice. Un refus d’obéir à l’ordre de son supérieur expose le magistrat à un blâme, retrait de fonction, révocation, parce qu’ils sont révocables et amovibles à la différence des juges. En outre, l’article 5 § 3 CEDH prévoit que toute personne arrêtée ou détenue […] doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires […] ». La question qui se posait était de savoir si les magistrats du parquet pouvaient être qualifiés d’autorités judiciaires au sens de ce texte. La CEDH affaire MEDVEYEV 23 novembre 2010, suivie de la Cour de cassation arrêt 15 décembre 2010 refuse d’attribuer au ministère public la qualité d’autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, faute d’être indépendant. Au contraire, le Conseil constitutionnel décision 30 juillet 2010 et la CJUE 12 décembre 2019 ont une position convergente, puisque tous deux estiment que l’autorité judiciaire comprend parallèlement les magistrats du siège et du parquet. En définitive, le critère d’indépendance des magistrats du parquet ne fait pas l’unanimité, à l’image de son critère impartial B. B. — Le caractère impartial du ministère public Les caractères du ministère public Le caractère impartial du ministère public signifiant que les magistrats ne doivent prendre aucun parti-pris fait l’objet de grands débats. En effet, certains estiment que l’impartialité ne doit pas concerner uniquement les juges. D’ailleurs, la chambre criminelle dans un arrêt du 9 mars 2016 nie avec ténacité tout devoir d’impartialité objective ou fonctionnelle des membres du parquet. Cet arrêt est la reprise de l’affaire MEDVEDYEV précitée, où la CEDH conteste également l’impartialité des magistrats du parquet dès lors que ceux — ci sont chargés de contrôler en amont une mesure privative de liberté, telle que la garde à vue et sont susceptibles, ultérieurement, d’intervenir dans la même procédure en tant qu’organes de poursuite. » La CEDH poursuit son raisonnement en estimant qu’il importe peu que le membre du parquet n’ait pas réellement mis en mouvement l’action publique ; dès lors qu’il y avait une simple possibilité d’exercer les poursuites à l’encontre de la personne conduite devant lui, à la suite d’une arrestation, son impartialité peut paraître sujette à caution ». III. — Contacter un avocat Les caractères du ministère public Pour votre défense code pénal 2 code de procédure pénale impartialité du ministère public impartialité du parquet 2-13 code de procédure pénale 82-1 code de procédure pénale absence d’indépendance des magistrats du parquet alternative à la poursuite pénale alternative poursuite pénale art 2 code de procédure pénale art 2 de la constitution française impartialité du juge pénal impartialité du magistrat art 3 code de procédure pénale art 34 et 37 de la constitution impartialité des juges impartialité des magistrats du parquet art 4 constitution 1958 art 4 de la constitution impartialité administration impartialité de la justice art 6 code de procédure pénale art 6 de la constitution hiérarchie des magistrats du parquet hiérarchie magistrat du parquet art 64 constitution française art 64 de la constitution grades des magistrats du parquet guide pratique des magistrats du parquet art 68 de la constitution art. 34 de la constitution formation initiale des magistrats du parquet Formule de politesse officier du ministère public article 17 du code de procédure pénale article 18 du code de procédure pénale Les caractères du ministère public fonction espace fonctionnaire fonctions magistrats du parquet article 2 de la constitution de 1958 article 20 et 21 du code de procédure pénale fonction publique territoriale quel ministère fonction 2020 article 20 et 21-1 du code de procédure pénale article 21-1 bis du code de procédure pénale fonction publique ministère de la justice fonction publique ministère de l’intérieur article 22 du code de procédure pénale article 27 du code de procédure pénale fonction officier du ministère public fonction publique gouv covid article 30 code de procédure pénale article 31 code de procédure civile fonction du ministère public en procédure pénale fonction magistrat du parquet article 31 du code pénal article 31 du cpp faut-il réformer le statut du ministère public fonction du ministère public article 34 de la constitution de 1958 Les caractères du ministère public article 34 de la constitution française distinction magistrat du siège et du parquet distinction ministère public parquet article 34 de la constitution résumé article 35 code de procédure pénale différence parquet et ministère public d’impartialité article 36 code de procédure pénale article 36 du code de procédure pénale différence magistrats du siège et du parquet différence ministère public et parquet article 53 code de procédure pénale article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958 différence entre le parquet et le ministère public différence entre ministère public et parquet article 6 constitution 1958 article 6 constitution française définition ministère public des poursuite pénale article 6 de la constitution de 1958 article 64 constitution française définition d’une poursuite pénale définition de procureur Les caractères du ministère public article 64 de la constitution article 65 de la constitution def magistrat du parquet def ministère public article 66 de la constitution de 1958 article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 de magistrat du parquet de poursuite pénale article 66 de la constitution française article 67 de la constitution française Courrier officier du ministère public d’aucun parti article 67 et 68 de la constitution française article 695 31 code de procédure pénale composition du ministère public Contacter officier du ministère public article 695-9-31 du code de procédure pénale article 706-31 du code de procédure pénale constitution 1958 Légifrance constitution française de 1958 article 1 article 71-1 de la constitution française article 71-1 du code de procédure pénale Les caractères du ministère public qu’est-ce qu’une poursuite pénale comment savoir si le parquet a fait appel article 71-1-1 du code de procédure pénale article 723-31 du code de procédure pénale c’est quoi le procureur c’est quoi le rôle d’un procureur article 728-31 du code de procédure pénale article 77 du code de procédure pénale caractéristiques du ministère public c’est quoi le parquet général article 77-1-1 du code de procédure pénale article 79 code de procédure pénale caractéristique du ministère public caractéristique ministère public article 89 de la constitution de 1958 article 89 de la constitution française du 4 octobre 1958 autorité judiciaire ministère public caractères du ministère public article r40-31 du code de procédure pénale articles 16 à 19 du code de procédure pénale impartialité du procureur de la république impartialité d’un juge Les caractères du ministère public l’article 21 du code de procédure pénale l’article 28 du code de procédure pénale impartialité juge d’instruction avocat droit pénal paris impartialité justice impartialité magistrat l’article 19 du code de procédure pénale l’article 2 de la constitution française du 4 octobre 1958 impartialité magistrat du parquet impartialité ministère public la poursuite pénale définition l’article 11 du code de procédure pénale impartialité objective du juge impartialité personnelle du juge l’article 77-1-1 du code de procédure pénale la poursuite pénale impartialité procédure pénale impartialité procureur L’officier du ministère public près le tribunal de police l’article 62-2 du code de procédure pénale impartialité procureur cedh impartialité procureur de la république L’officier du ministère public contestation vitesse L’officier du ministère public près le Les caractères du ministère public impartialité tribunal inamovibilité des magistrats du parquet indépendance des magistrats du parquet juge d’instruction impartialité juge d’instruction magistrat du parquet L’officier du ministère public l’article 29-1 du code de procédure pénale le ministère public parquet le ministère public représente l’article 31 du code de procédure pénale l’article 34 de la constitution de 1958 le ministère public est-il indépendant le ministère public est-il une autorité judiciaire l’article 45 de la constitution l’article 5 du code de procédure pénale le ministère public en matière civile le ministère public en procédure pénale l’article 530-1 du code de procédure pénale l’article 62 de la constitution le ministère public doit-il devenir indépendant le ministère public en matière civile l’article 64 de la constitution Les caractères du ministère public l’article 67 de la constitution le ministère public autorité judiciaire le ministère public autorité judiciaire indépendante l’article 68 de la constitution l’article 7 du code de procédure pénale Le ministère de l’action et des comptes publics le ministère public l’article 77-1 du code de procédure pénale l’article 89 de la constitution de 1958 le magistrat du parquet le magistrat du parquet est-il une autorité judiciaire magistrat du parquet explication magistrat du parquet fonction publique le parquet civil magistrat du parquet étude magistrat du parquet exemples le parquet droit le parquet est-il une autorité judiciaire magistrat du parquet en droit des affaires magistrat du parquet en français le parquet fait appel le parquet fait appel définition Les caractères du ministère public magistrat du parquet cour de cassation magistrat du parquet définition le parquet fait appel signification le parquet général magistrat du parquet Cody cross magistrat du parquet compétent le parquet général définition le parquet général fait appel magistrat du parquet amovible magistrat du parquet autorité judiciaire le parquet général près la cour d’appel le parquet judiciaire magistrat du parquet magistrat du parquet a le parquet justice le parquet tribunal magistrat de parquet Magistrat du ministère public le procureur de la république est-il une autorité judiciaire le procureur de la république est un magistrat du parquet l’indépendance des magistrats du parquet m le procureur de la république le procureur est-il une autorité judiciaire Les caractères du ministère public le procureur général l’impartialité du juge l’impartialité du ministère public le procureur général combattit l’avocat le procureur général de paris Lettre officier ministère public contestation stationnement l’impartialité de la justice le procureur général définition le procureur général en France Lettre réclamation officier ministère public Lettre type officier ministère public le procureur général près la cour d’appel le procureur général près la cour de cassation Lettre au ministère public Lettre officier du ministère public le procureur général près la cour des comptes le rôle de la justice le rôle de la procureur les membres du ministère public les missions du ministère public le rôle de l’avocat général le rôle de procureur Les caractères du ministère public les magistrats du parquet sont-ils des juges les magistrats du parquet sont-ils inamovibles le rôle de procureur général les magistrats du siège et du parquet les magistrats du siège et les magistrats du parquet le rôle du juge le rôle du magistrat du parquet les magistrats du parquet rendent des les magistrats du parquet sont le rôle du parquet le rôle du parquet général les magistrats du parquet avocat pénaliste paris les magistrats du parquet national financier les magistrat du parquet les magistrats du ministère public le rôle du procureur le rôle du procureur au tribunal les caractéristiques du ministère public les fonctions du ministère public le rôle du procureur de la république le rôle du procureur général les attributions judiciaire du ministère public les caractères du ministère public le rôle du tribunal Les caractères du ministère public le rôle d’un juge les attributions du ministère public les attributions du ministère public en matière civile le rôle d’un procureur le rôle d’un procureur de la république ministère public parquet justice ministère public parquet la justice magistrat du parquet formation magistrat du parquet français ministère public parquet jointe partie principale ministère public parquet judiciaire magistrat du parquet garde des sceaux magistrat du parquet hiérarchie ministère public parquet intérieur ministère public parquet intervient magistrat du parquet hors hiérarchie magistrat du parquet inamovible ministère public parquet indépendance ministère public parquet indivisible magistrat du parquet indépendance magistrat du parquet juge d’instruction ministère public parquet général Les caractères du ministère public ministère public parquet huissier magistrat du parquet ministère public magistrat du parquet nomination ministère public parquet définition ministère public parquet fiscal magistrat du parquet ou du siège magistrat du parquet procureur ministère public parquet autorité judiciaire ministère public parquet civil magistrat du parquet procureur de la république magistrat du parquet qui ministère public parquet amende ministère public parquet attestation magistrat du parquet rôle magistrat du parquet salaire ministère public parquet 2021 ministère public parquet 94 magistrats de parquet magistrats du ministère public ministère public organisation ministère public parquet magistrats du parquet Les caractères du ministère public magistrats du parquet def ministère public magistrat du parquet ministère public Neuchâtel parquet général magistrats du parquet définition magistrats du parquet et du siège ministère public et parquet différence ministère public France magistrats du parquet et magistrats du siège ministère public en matière civile ministère public et parquet magistrats du parquet général magistrats du parquet indépendance ministère public définition ministère public en France magistrats du parquet national financier magistrats du parquet nomination ministère public Bobigny ministère public central magistrats du parquet rôle magistrats du siège et du parquet Ministère du budget des comptes publics et fonction publique ministère public autorité judiciaire Les caractères du ministère public magistrats du siège et magistrats du parquet magistrats du siège et magistrats du parquet. quelles différences Ministère public ministère public amende magistrats du siège parquet magistrature du parquet mais aucun parti pris militaire poursuite pénale Ministère budget compte public ministère des fonctions publiques poursuite pénale dans poursuite pénale définition ministère public parquet loi parquet ou ministère public parquet qui fait appel ministère public parquet paris ministère public parquet partie principale au procès civil parquet ministère public différence parquet national financier fait appel ministère public parquet police ministère public parquet procès civil parquet magistrature Les caractères du ministère public parquet ministère public ministère public parquet procureur ministère public parquet public parquet justice origine parquet magistrat ministère public parquet tribunal de police ministère public parquet un procès pénal parquet général fait appel parquet justice ministère public parquet une autorité judiciaire ministère public procureur parquet droit parquet fait appel du jugement ministère public procureur de la république ministère public procureur général Officier du ministère public adresse Officier du ministère public Bobigny ministère public tribunal de police ministre des fonctions publiques mission des magistrats du parquet nom magistrats du parquet nombre de magistrats du parquet Les caractères du ministère public nombre de magistrats du parquet en France nomination des magistrats du parquet nomination des magistrats du siège et du parquet non aucun parti pris Office du ministère public Officier du ministère public paris Officier ministère public parquet du ministère public parquet et ministère public différence Officier ministère public Bobigny parquet a fait appel pour aucun parti pris pourquoi le parquet fait appel pourquoi magistrat du parquet poursuite pénale contre personne morale pourquoi un procureur fait appel poursuite au pénal poursuite composition pénale parquet cour d’appel poursuite ordonnance pénale poursuite pénale appel quel est le rôle du ministère public poursuite pénale après licenciement Les caractères du ministère public poursuite pénale après liquidation judiciaire que font les magistrats du parquet poursuite pénale caf poursuite pénale contre qui nomme les magistrats du parquet poursuite pénale contre un salarié poursuite pénale d’office quel est le rôle d’un procureur de la république poursuite pénale d’un salarié poursuite pénale en statut magistrats du parquet poursuite pénale en droit poursuite pénale engagée statut du ministère public toute poursuite pénale poursuite pénale fonction publique poursuite pénale français quel est le rôle d’un procureur poursuite pénale harcèlement moral poursuite pénale mineur que représente le ministère public poursuite pénale ou civile Les caractères du ministère public poursuite pénale ou criminelle qui représente le ministère public poursuite pénale peine poursuite pénale pour quel est le rôle du substitut du procureur poursuite pénale pour fraude fiscale poursuite pénale pour vol procureur juridictionnel procureur magistrat différence poursuite pénale qui poursuite pénale sans plainte procureur et avocat général procureur et juge qui est supérieur poursuite pénale signification procureur fait appel d’un jugement forum procureur impartialité poursuite pénale victime pratique du ministère public rôle et attributions du magistrat du parquet procédure pénale poursuite procureur de la république et avocat général procureur de la république magistrat du parquet qui représente l’état en justice Les caractères du ministère public qui sont les magistrat du parquet procureur magistrat du parquet qualité d’une personne qui n’a aucun parti pris quand le parquet fait appel quand un procureur fait appel que fait le magistrat du parquet que signifie le parquet fait appel quel rôle a le procureur de la république quelle est la différence entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet quel est le rôle du procureur rôle de procureur rôle des magistrats du parquet quel est le rôle d’un procureur rôle du parquet général rôle du procureur général en France quels sont les caractères du ministère public quels sont les magistrats du parquet qu’est-ce que l’impartialité qui dirige le parquet général qui est le parquet général rôle magistrat du parquet rôle procureur Les caractères du ministère public qui est le procureur qui représente le ministère public devant la cour suprême rôle du ministère public rôle d’un procureur qui représente l’état qui sont les magistrats du parquet r40-31-1 du code de procédure pénale réfère procureur de la république réforme magistrats du parquet rôle du magistrat du parquet rôle procureur et juge sanction magistrat du parquet sans aucun parti pris un magistrat du parquet un parquet général sans poursuite pénale site du ministère public statut des magistrats du parquet Transaction du ministère public type de procureur un parquet justice une justice impartiale une poursuite pénale à cause de cela Les caractères du ministère public à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les caractères du ministère public c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les caractères du ministère public De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Les caractères du ministère public En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Les caractères du ministère public Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Les caractères du ministère public Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Les caractères du ministère public à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les caractères du ministère public c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les caractères du ministère public De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Les caractères du ministère public En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Les caractères du ministère public Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Les caractères du ministère public Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Les caractères du ministère public à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les caractères du ministère public c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les caractères du ministère public De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, à cause de cela Les caractères du ministère public à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les caractères du ministère public c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Les caractères du ministère public Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Les caractères du ministère public Enfin, Catégories Les caractères du ministère public Premièrement, LE CABINET Les caractères du ministère public En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Les caractères du ministère public En somme, Droit pénal Les caractères du ministère public Tout d’abord, pénal général Les caractères du ministère public Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Les caractères du ministère public Aussi, Droit pénal fiscal Les caractères du ministère public Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Les caractères du ministère public De même, Le droit pénal douanier Les caractères du ministère public En outre, Droit pénal de la presse Les caractères du ministère public Et ensuite Les caractères du ministère public pénal des nuisances Les caractères du ministère public Donc, pénal routier infractions Les caractères du ministère public Outre cela, Droit pénal du travail Les caractères du ministère public Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Les caractères du ministère public Cependant, pénal de la famille Les caractères du ministère public En outre, Droit pénal des mineurs Les caractères du ministère public Ainsi, Droit pénal de l’informatique Les caractères du ministère public En fait, pénal international Les caractères du ministère public Tandis que, Droit pénal des sociétés Les caractères du ministère public Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Les caractères du ministère public Toutefois, Lexique de droit pénal Les caractères du ministère public Alors, Principales infractions en droit pénal Les caractères du ministère public Puis, Procédure pénale Les caractères du ministère public Pourtant, Notions de criminologie Les caractères du ministère public En revanche, DÉFENSE PÉNALE Les caractères du ministère public Aussi, AUTRES DOMAINES Les caractères du ministère public Enfin, CONTACT. Les caractères du ministère public Celleci porte sur les articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale.Le demandeur s'interroge sur le point de savoir si ces textes, qui selon lui permettent « à un témoin de déposer de façon anonyme devant une cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur ACTUALITÉS JURIDIQUES Actualités juridiques • Droit civil • Droit social • Droit des affaires et sociétés • Droit pénal • Droit immobilier et urbanisme • Veille légale et réglementaire Covid-19 EMPLOI & CARRIERE • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs • Formation continue • Formation initiale • Solutions Formations MANAGEMENT Management & Vie professionnelle • Marketing & communication • Structures du monde du Droit • Outils des métiers du Droit et technologies • Transformations du Droit et stratégies Traductionsen contexte de "Code de Procédure Pénale" en français-portugais avec Reverso Context : Le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale fixe un délai au delà duquel les poursuites pénales ne peuvent plus être engagées. Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après... Le rôle de l'article préliminaire du Code de procédure pénale Dissertation - 4 pages - Procédure pénale La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes introduits dans le code de procédure pénale CPP un article préliminaire qui pour la première fois, et à l'instar du code de procédure civile 30 ans... La détention provisoire article 144 - 1 du Code de procédure pénale Dissertation - 4 pages - Procédure pénale Définie par la loi comme devant être l'exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d'innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave atteinte aux... Commentaire de l'article 410 du Code de procédure pénale Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale La phase de jugement est la dernière des quatre grandes phases de la procédure pénale après l'enquête, la poursuite et l'instruction. Le déroulement du jugement obéit à des règles essentielles telles que l'impartialité de la juridiction ou encore la comparution du prévenu. Cette... Commentaire des articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal Si l'article 41-1 officialise la pratique d'alternatives aux poursuites, les articles 41-2 et 41-3 constituent l'apport essentiel de la loi du 23 juin 1999. Ceux-ci en effet instituent la composition pénale, qui permet au procureur de la République, après validation du juge,... Procédure pénale - Cas pratiques sur les nullités de l'enquête et de l'instruction Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale Article 62-2 du Code de procédure pénal deux conditions pour la garde à vue. Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit d'emprisonnement dans le cadre de l'enquête en cours et ensuite, il faut que la garde à vue permette la réalisation d'un des six objectifs... Les mandats coercitifs en procédure pénale Cours - 2 pages - Procédure pénale La loi du 9 mars 2004 a procédé à une large réécriture des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mandats, c'est-à-dire les articles 122 à 136 du dit code. La lecture de ces dispositions démontre d'emblée que tous les mandats ne sont pas... La comparution personnelle des parties en procédure pénale Cours - 2 pages - Procédure pénale Le principe apparaît comme le corollaire de celui de l'oralité. Il est en réalité très relatif et subit de plus en plus d'exceptions. La partie civile n'a nulle obligation de comparution en personne. Elle peut être représentée par son conseil. En matière correctionnelle et de police,... Cas pratique corrigé en procédure pénale Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale Il convient d'abord de rappeler les faits. 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La loi est donc la source principale de procédure pénale qu'elle soit codifiée le Code de procédure... Codede procédure pénale : Article 62. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos Article 62 Entrée en vigueur 2014-06-02 Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte. Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures. Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1. Article62 Version en vigueur du 05 mars 2002 au 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 2 () JORF 5 mars 2002 L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre CODEDE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION. Titre - V DES xzajyY.
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