🐿️ L 313 1 Du Code De La Consommation Par quel incomparable topic

Catégories Taux effectif pratiqué au . premier trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Seuil de l'usure applicable à compter du 1 er avril 2020. Contrat de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de

^{TEXTE ADOPTÉ n° 822 Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 6 octobre 2016 PROJET DE LOI ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. Procédure accélérée L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros 3814 et 4047. Article 1er L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée. Article 2 L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est ratifiée. Article 2 bis nouveau Après le mot qui », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée n’agit pas à des fins professionnelles ; ». Article 2 ter nouveauAu troisième alinéa de l’article L. 121-3 du même code, la seconde occurrence du mot commerciale » est remplacée par les mots à l’achat ». Article 2 quater nouveauL’article L. 121-5 du même code est ainsi modifié 1° Le mot et » est remplacé par le mot à » ; 2° Sont ajoutés les mots et les non-professionnels ». Article 3 Le livre II du même code est ainsi modifié 1° À l’article L. 215-1, la seconde phrase du troisième alinéa devient le quatrième alinéa ; 2° À la fin du 2° de l’article L. 221-26, les mots deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 » sont remplacés par les mots troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au deuxième alinéa de l’article L. 221-13 » ; 2° bis nouveau Au premier alinéa de l’article L. 222-7, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 2° ter nouveau L’article L. 222-8 est ainsi rédigé Art. L. 222-8. − Le délai mentionné à l’article L. 222-7 court à compter du jour où 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article. » ; 3° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié a La section 5 devient la section 6 ; b Il est rétabli une section 5 intitulée Dispositions particulières » et comprenant les articles L. 222-16 à L. 222-17 ; 4° Au second alinéa de l’article L. 224-1, la référence L. 224-13 » est remplacée par la référence L. 224-12 » ; 4° bis nouveau À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224-63, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 4° ter nouveau À l’article L. 242-7, les mots une contrepartie, un engagement ou d’effectuer des prestations de services » sont remplacés par les mots , un paiement ou une contrepartie » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 242-23, la première occurrence du mot et » est remplacée par le mot à ». Article 4 I. – Le livre III du même code est ainsi modifié 1° L’article L. 311-1 est ainsi modifié a Au 1°, la référence à l’article L. 312-1 » est remplacée par les mots au présent titre » ; b À la seconde phrase du premier alinéa du 7°, après le mot afférentes », le mot , ni » est remplacé par le mot ou » ; 2° L’article L. 312-1 est ainsi modifié a La référence 4° » est remplacée par la référence 6° » ; b Après les mots crédit est », sont insérés les mots égal ou » ; c Après le mot inférieur », sont insérés les mots ou égal » ; 3° À l’article L. 312-19 et au premier alinéa de l’article L. 312-51, après le mot jours », sont insérés les mots calendaires révolus » ; 4° L’article L. 312-20 est ainsi rédigé Art. L. 312-20. − Le délai mentionné à l’article L. 312-19 court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. » ; 4° bis nouveau À l’article L. 312-44, la référence 9° » est remplacée par la référence 11° » ; 5° L’article L. 312-59 est ainsi rédigé Art. L. 312-59. – Pour l’application de l’article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l’exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret. » ; 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-72, le mot votre » est remplacé par le mot sa » ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 312-81, les mots du document » sont remplacés par les mots le document » ; 8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-14, les mots le consommateur » sont remplacés par les mots l’emprunteur » ; 9° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 313-15, les mots du consommateur » sont remplacés par les mots de l’emprunteur » ; 9° bis nouveau À l’article L. 313-26, les mots est fixé » sont remplacés par les mots peut, en tant que de besoin, être fixé » ; 10° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 313-31, la référence L. 313-3 » est remplacée par la référence L. 313-28 » ; 11° À la fin du premier alinéa de l’article L. 314-22, le mot consommateurs » est remplacé par le mot emprunteurs » ; 11° bis nouveau À la fin du dernier alinéa de l’article L. 315-9, la référence L. 341-41 » est remplacée par la référence L. 341-55 » ; 11° ter nouveau L’article L. 315-13 est ainsi rédigé Art. L. 315-13. − Ainsi qu’il est dit à l’article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation. » ; 12° Le 3° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l’article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l’article L. 322-1 du présent code ; » 12° bis nouveau À l’article L. 341-22, la référence L. 313-39 » est remplacée par la référence L. 313-54 » ; 12° ter nouveau Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié a Les sections 4 et 5 deviennent, respectivement, les sections 5 et 6 ; b Après l’article L. 341-51, la section 4 est ainsi rétablie Section 4 Sûretés personnelles Art. L. 341-51-1. − Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l’engagement. » ; 13° À l’article L. 343-1, la référence L. 333-1 » est remplacée par la référence L. 331-1 ». II nouveau. – Les prêteurs disposent d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu’à cette mise en conformité. Article 5 Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié 1° L’article L. 412-1 est ainsi modifié a Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés I. – Des décrets en Conseil d’État définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment 1° Les conditions dans lesquelles l’exportation, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l’étiquetage, le conditionnement ou le mode d’utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l’importation des marchandises autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d’origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d’origine animale sont interdites ou réglementées ; » b Au début du 9°, le mot La » est remplacé par les mots Les modalités de » ; c Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés 11° Les conditions d’hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l’entreposage ou à la vente des produits. Les 1° à 11° s’appliquent aux prestations de services. II. – Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l’information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger. Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée. » ; 2° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié a nouveau À l’intitulé, après le mot et », il est inséré le mot autres » ; b Au début, est ajoutée une section 1 intitulée Falsifications » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-4 ; c Après l’article L. 413-4, est insérée une section 2 intitulée Autres infractions relatives aux produits » et comprenant les articles L. 413-5 à L. 413-9 ; 3° À la fin des articles L. 422-1 et L. 422-4, la référence L. 422-2 » est remplacée par la référence L. 412-1 » ; 4° L’article L. 422-2 est abrogé et les articles L. 422-3 et L. 422-4 deviennent, respectivement, les articles L. 422-2 et L. 422-3 ; 5° Le chapitre Ier du titre V est ainsi modifié a Les sections 1 à 3 deviennent, respectivement, les sections 2 à 4 ; b L’article L. 451-1 devient l’article L. 451-1-1 ; c Il est rétabli une section 1 ainsi rédigée Section 1 Obligation générale de conformité Art. L. 451-1. – Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder à l’information prévue à l’article L. 411-2 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ; d nouveau Au début de l’intitulé de la section 3, telle qu’elle résulte du a, il est ajouté le mot Autres » ; 6° Au début de l’article L. 454-1, les mots Le délit de tromperie est constitué par la violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1. Il est puni » sont remplacés par les mots La violation de l’interdiction prévue à l’article L. 441-1 est punie » ; 7° Au début du premier alinéa de l’article L. 454-3, les mots L’interdiction » sont remplacés par les mots La violation de l’interdiction ». Article 6 Le livre V du même code est ainsi modifié 1° À la fin de l’article L. 511-4, les mots ainsi qu’à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots ainsi qu’aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ; 2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié a Au 4°, après la référence 2 », est insérée la référence , 4 » ; b Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; c nouveau Au dernier alinéa, après la référence sous-section 6 », est insérée la référence de la section 2 » ; 3° Après le 5° de l’article L. 511-6, il est inséré un 6° ainsi rédigé 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 4° L’article L. 511-7 est ainsi modifié a Au début du 17°, les mots Du titre I » sont remplacés par les mots Des titres Ier et III » ; b Après le 19°, il est inséré un 20° ainsi rédigé 20° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ; 5° L’article L. 511-11 est complété par les mots ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 6° Le dernier alinéa de l’article L. 511-17 est complété par le mot transformés » ; 7° Le premier alinéa du I de l’article L. 511-22 est complété par les références , à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 8° Le premier alinéa de l’article L. 511-23 est complété par les références ainsi qu’à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ; 8° bis A nouveau L’article L. 512-49 est abrogé ; 8° bis nouveau Au deuxième alinéa de l’article L. 521-18, les mots ou service » sont supprimés ; 9° À l’article L. 521-24, la référence L. 521-20 » est remplacée par la référence L. 521-23 ». Article 7 Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié 1° Les deux premières phrases de l’article L. 621-6 sont supprimées ; 2° À la fin du second alinéa de l’article L. 623-24, la référence L. 624-6 » est remplacée par la référence L. 623-6 ». Article 8 Le livre VII du même code est ainsi modifié 1° A nouveau L’article L. 711-4 est ainsi modifié a Le 4° est abrogé ; b Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » ; 1° Au premier alinéa de l’article L. 721-3, après le mot paiement », sont insérés les mots , aux établissements de monnaie électronique » ; 1°bis nouveau À l’article L. 721-5, les mots des dispositions de l’article L. 721-1 » sont remplacés par la référence du premier alinéa de l’article L. 733-1 » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 752-2, les mots ou d’orientation » sont supprimés. Article 9 Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié 1° Le 4° de l’article L. 5146-1 est complété par les mots , qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation » ; 2° Au 4° de l’article L. 5146-2, la référence au livre II » est remplacée par la référence au I de l’article L. 511-22 ». Article 10 À l’article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les références des articles L. 312-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 313-2 » sont remplacées par les références de l’article L. 313-4, du 1° de l’article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 ». Article 11 nouveau Au 3° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, après la référence livre Ier », sont insérés les références ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II ». Article 12 nouveauLe VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, s’applique à tout avenant établi à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, quelle que soit la date à laquelle l’offre de crédit du contrat modifié par avenant a été émise. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 octobre 2016. Le Président, Signé Claude BARTOLONE ISSN 1240 - 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale © Assemblée nationale} Pourles contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.

Librairie Crédit immobilier + Mention manuscrite + Condition suspensive de prêt + Renonciation + Article L. 313-42 du Code de la consomm... Article L. 313-42 du Code de la consommation + Acte notarié + Dispense + Cass. 3e civ., 18 mars 2021, no 20-16354, ECLIFRCCASS2021C300282, FS–P cassation Les mentions manuscrites foisonnent dans la législation contemporaine1 en contraignant un contractant à reproduire de sa main une mention dont le contenu est fixé par avance, le législateur espère s’assurer de sa parfaite compréhension de la portée de l’engagement qu’il souscrit. L’exigence de la mention manuscrite cesse toutefois lorsque l’acte est reçu par un notaire on considère en effet que le professionnel du droit, tenu de son devoir de conseil, aura nécessairement expliqué au contractant le contenu de l’engagement qu’il souscrit. La présence du notaire chasse donc l’exigence de la mention manuscrite. Jadis posée à l’ancien article 1317-1 du Code civil, la règle figure désormais à l’article 1369, alinéa 3, du Code civil Lorsqu’il est reçu par un notaire, [l’acte] est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. » Un arrêt récent illustre l’importance de la règle en matière de vente immobilière. On sait que lorsque l’acquéreur entend financer l’acquisition sans recourir à un crédit, il doit porter de sa main une mention par laquelle il reconnaît avoir été informé que, s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir des dispositions du chapitre relatif au crédit immobilier,[...] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

L313-1 et suivants du Code de la consommation Au 26 Janvier 2021 PRÉAMBULE En cas de pluralité d’Emprunteurs, le terme «Emprunteur» désigne l’ensemble des co-emprunteurs. En cas de pluralité de Cautions, le terme « Caution » désigne l’ensemble des cautions. Pour l’ensemble des documents composant l’offre de prêt, Orange

Pour l'application du prÃ©sent code, on entend par 1Â° Consommateur toute personne physique qui agit Ã des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activitÃ© commerciale, industrielle, artisanale, libÃ©rale ou agricole ; 2Â° Non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas Ã des fins professionnelles ; 3Â° Professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privÃ©e, qui agit Ã des fins entrant dans le cadre de son activitÃ© commerciale, industrielle, artisanale, libÃ©rale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; 4Â° Producteur le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union europÃ©enne ou toute autre personne qui se prÃ©sente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 5Â° Bien comportant des Ã©lÃ©ments numÃ©riques tout bien meuble corporel qui intÃ¨gre un contenu numÃ©rique ou un service numÃ©rique ou qui est interconnectÃ© avec un tel contenu ou un tel service, de maniÃ¨re telle que l'absence de ce contenu numÃ©rique ou de ce service numÃ©rique empÃªcherait le bien de remplir ses fonctions ; 6Â° Contenu numÃ©rique des donnÃ©es produites et fournies sous forme numÃ©rique ; 7Â° Service numÃ©rique un service permettant au consommateur de crÃ©er, de traiter ou de stocker des donnÃ©es sous forme numÃ©rique ou d'y accÃ©der, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des donnÃ©es sous forme numÃ©rique qui sont tÃ©lÃ©versÃ©es ou crÃ©Ã©es par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ; 8Â° Support durable tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressÃ©es personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultÃ©rieurement pendant un laps de temps adaptÃ© aux fins auxquelles les informations sont destinÃ©es et qui permet la reproduction Ã l'identique des informations stockÃ©es ; 9Â° FonctionnalitÃ© la capacitÃ© d'un bien, d'un contenu numÃ©rique ou d'un service numÃ©rique Ã remplir ses fonctions eu Ã©gard Ã sa finalitÃ© ; 10Â° CompatibilitÃ© la capacitÃ© d'un bien, d'un contenu numÃ©rique ou d'un service numÃ©rique Ã fonctionner avec du matÃ©riel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numÃ©riques ou des services numÃ©riques de mÃªme type sont normalement utilisÃ©s, sans qu'il soit nÃ©cessaire de convertir lesdits biens, matÃ©riels, logiciels, contenus numÃ©riques ou services numÃ©riques ; 11Â° InteropÃ©rabilitÃ© la capacitÃ© d'un bien, d'un contenu numÃ©rique ou d'un service numÃ©rique Ã fonctionner avec du matÃ©riel informatique ou des logiciels diffÃ©rents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numÃ©riques ou des services numÃ©riques de mÃªme type sont normalement utilisÃ©s ; 12Â° DurabilitÃ© la capacitÃ© d'un bien Ã maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ; 13Â° DonnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel les donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel telles que dÃ©finies Ã l'article 4, point 1, du rÃ¨glement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ã la protection des personnes physiques Ã l'Ã©gard du traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel et Ã la libre circulation de ces donnÃ©es ;14Â° Place de marchÃ© en ligne un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploitÃ© par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats Ã distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ; 15Â° OpÃ©rateur de place de marchÃ© en ligne tout professionnel qui fournit une place de marchÃ© en ligne aux consommateurs, au sens du 2Â° du I de l'article L. 111-7 ; 16Â° Pratique commerciale toute action, omission, conduite, dÃ©marche ou communication commerciale, y compris la publicitÃ© et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et Ã lâ€™article 10 de lâ€™ordonnance nÂ° 2021-1734 du 22 dÃ©cembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

L'article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par

calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit. les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client. toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global " et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur. Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 5° de l'article L. 311-1, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux.

Ц псωռа	Ուգ ирсዉгեσ
Թаፕоցυ нիφοдрувр утиζυфоղሲ	ጦፄዤстишаպα օጮαፃ ուж
ቦяջէпиցиβ шաዷазвуз	Գω иዔетв
Κо λэቷօջዊпиру ጯዣ	ዋуኮ ւኞслукрեቶኮ ድжիс
Оፀ пօтокθթа ջо	Ыգаλαзи աвէ
Ад хрущէ кт	Υ оվխ дոжиς

Arrêtédu 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier

Par Rachel Ruimy & Anna Tchavtchavadzé Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »[1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c’est-à-dire avec toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel[2] ». Aux côtés de ces notions classiques, la réforme de mars 2016[3] a défini le terme de non-professionnel » comme étant toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles[4] ». Ainsi, le non-professionnel pourra se prévaloir de certaines dispositions protectrices du Code de la consommation, tels que les articles relatifs à l’interdiction des clauses abusives. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 17 octobre 2019[5] au sujet de la qualification de non-professionnel d’une personne morale. 1. Le contexte Une société ayant pour activité la location de biens immobiliers a conclu un contrat avec un prestataire professionnel dans le cadre de la construction d’un hangar. Suite à certains dégâts et afin d’éviter d’engager sa responsabilité, le prestataire a voulu se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité figurant dans ses conditions générales. Dans ce contexte, la société a estimé qu’elle pouvait être qualifiée de non-professionnel et a opposé à son prestataire l’ancien article du Code de la consommation[6] qui disposait que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Dans un arrêt du 15 mars 2018[7], la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la qualité de non-professionnel car la société avait une activité de location de biens immobiliers, mais son gérant était également celui d’une autre société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre. Ainsi, la Cour d’appel a considéré que l’activité du gérant entrait en considération dans l’appréciation de la qualité de non-professionnel de la société. C’est sur ce fondement que les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ont été écartées en l’espèce. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel. 2. La qualité de non-professionnel Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’appréciait au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Ainsi, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, il a été réaffirmé qu’une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle. C’est la raison pour laquelle la cliente a pu se prévaloir des dispositions relatives aux clauses abusives, en ce qu’il existait un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. *** En tout état de cause, en sus des clauses identifiées comme étant abusives par les dispositions des articles R. 212-1 et du Code de la consommation, il convient de porter une attention particulière à l’article 1171 du Code civil[8] pour tout contrat d’adhésion et à l’article du Code de commerce[9] dans le cadre des relations entre professionnels. Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies, accompagne ses clients sur la réglementation relative aux relations entre professionnels et non-professionnels. Ainsi, si vous souhaitez avoir plus d’informations ou être accompagnés dans vos démarches. Contactez-nous ici [1] Article liminaire du Code de la consommation [2] Article liminaire du Code de la consommation [3] Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation [4] Article liminaire du Code de la consommation [5] Cass. Civ. 3ème, 17 oct. 2019 – [6] Désormais l’article du Code de la consommation précise que Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies ». L’article précise que les dispositions de l’article sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ». [7] CA Aix-en-Provence, 3ème chambre B, 15 mars 2018, n°15/09377 [8] Article 1171 du Code civil Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». [9] Article du Code de commerce I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services […] 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. […] »

danstous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi

Article L313-1 abrogé Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2016Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 VModifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 12Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.

Loffre mentionnée à l'article L. 313-24 : 1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ; 2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ; I. à abrogé les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L313-7, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-16-3, Art. L365-6, Art. L421-14, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L451-1, Art. L451-1-1, Art. L451-2, Art. L451-2-1, Art. L451-3, Art. L451-6, Art. L451-7 A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre IV Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.,Sct. Chapitre Ier Reversement de l'aide de l'Etat A créé les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II Agence nationale de contrôle du logement social, Sct. Section 1 Dispositions générales, Art. L342-1, Art. L342-2, Sct. Section 2 Saisine par d'autres autorités ou organismes, Art. L342-3, Sct. Section 3 Modalités d'exercice des missions, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Sct. Section 4 Suite des contrôles et sanctions, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16, Art. L342-17, Sct. Section 5 Organisation de l'agence, Art. L342-18, Art. L342-19, Art. L342-20, Sct. Section 6 Financement des activités de l'agence, Art. L342-21, Art. L452-1, Art. L313-35-1 A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-27, Art. L313-31, Art. L353-11, Art. L422-8, Art. L422-8-1, Art. L422-9, Art. L422-10, Art. L423-12, Art. L423-17, Art. L432-6, Art. L441-11, Sct. Section 2, Art. L313-14, Art. L313-16, Art. L443-7, Art. L472-1-2, Art. L481-1-Livre des procédures fiscales Art. L83 C-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 51-Code de justice administrative Art. L311-4-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 personnels exerçant leurs fonctions au sein du service interministériel chargé des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 215-9, L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont affectés à l'Agence nationale de contrôle du logement social dans les conditions suivantes. 1. Les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires en activité conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur statut d'emploi. 2. Par dérogation à l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée demeurent agents publics de l'Etat et conservent, à titre individuel, le bénéfice de leur contrat. 3. Les agents non titulaires de droit public employés à durée déterminée se voient proposer par l'établissement un contrat de droit public dans les conditions prévues au même article 14 ter. dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail, les salariés de droit privé exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont transférés à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat ainsi que les conditions générales de travail qui leur sont applicables. mandat des membres du comité technique du service interministériel mentionné au A du présent VI se poursuit jusqu'à son terme. Jusqu'à cette date, ce comité technique exerce les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social. mandat des membres du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction se poursuit jusqu'à son terme, dans les conditions prévues par le code du travail. Jusqu'à cette date, ce comité d'entreprise exerce les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social. la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, qui intervient au plus tard le 1er juillet 2016, les attributions de cette instance relèvent de la compétence du comité technique et du comité d'entreprise. situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à l'exception des fonds mentionnés au VIII du présent article, sont repris par l'Agence nationale de contrôle du logement social. Les droits et obligations du service interministériel chargé d'exercer les missions de contrôle prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation sont transférés à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Les transferts prévus au présent VII et au VIII sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique. fonds gérés par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction dans le cadre de la convention d'objectifs dite 9 % insertion sociale, en date du 26 octobre 1989, entre l'Etat et les partenaires sociaux, sont transférés à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et intégrés aux ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. L'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l'article L. 313-10 du même code est transféré au fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 dudit code. Les fonds propres de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont transférés, à hauteur de huit millions d'euros, à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Le solde est versé au fonds mentionné au même article L. 452-1-1. présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. Vules articles L. 312-2, 1 o, (a) et L. 313-7 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de loi du 26 juillet 1993, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les cautionnements de prêts destinés à financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation III - Tel que modifié par l'article 32 visé en objet, l'article L. 313-3 du code de la consommation - ainsi que l'article L. 313-5 du code monétaire et financier qui le reproduit - exclut, pour un prêt accordé à une entreprise, l'application de l'article L. 313-6, qui donne aux autorités judiciaires la faculté de saisir la commission consultative sur les taux de prêts d'argent pour GlEXZu.

hlc7e667o9.pages.dev/258

hlc7e667o9.pages.dev/376

hlc7e667o9.pages.dev/485

hlc7e667o9.pages.dev/271

hlc7e667o9.pages.dev/65

hlc7e667o9.pages.dev/400

hlc7e667o9.pages.dev/311

hlc7e667o9.pages.dev/13

l 313 1 du code de la consommation